Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Premièrement, les citoyens assesseurs ne sont pas désignés par voie de tirage au sort, contrairement aux jurés prévus par les articles 254 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je préfère ne pas te dire de bêtises : je n'ai pas trouvé de décisions ni de notes internes ciblant précisément l'article 254 du Code de procédure pénale dans les résultats disponibles, et je ne veux pas extrapoler. Si tu confirmes le contenu exact de l'article 254 CPP que tu as en tête ou me donnes un extrait Légifrance, je te fais tout de suite une “nota bene” en 3-4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation propose par y… et releve d'office en faveur de x…, pris de la violation des articles 254, 258, 288 et suivants du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base legale, "en ce que, d'une part, la cour n'a pas statue sur le cas de deux jures absents sans motif, et, d'autre part, n'a pas davantage releve de ses fonctions et raye de la liste de sessions le neuvieme jure dont le nom est sorti de l'urne, bien qu'il fut age de plus de 70 ans;
[…] En 2003, à une date non précisée, il forma, en se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale, une demande en annulation de ce jugement et en réouverture de la procédure menée par défaut. […] Ces dispositions ont été reprises par l'article 254 du nouveau CPP, en vigueur à partir du 29 avril 2006. […]
[…] recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est d recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86 et 87 du Code de procédure pénale, 161, 254, 460 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré prescrite une partie des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et non établis les autres faits ; « alors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué par le magistrat instructeur pour statuer ainsi » ; […]
La cour d'assises est compétente pour connaître des crimes, c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent l'ensemble du fonctionnement de cette juridiction. La cour d'assises dispose d'une plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle à l'issue d'une information judiciaire. […] Les modalités de désignation des jurés sont prévues par les articles 254 à 267 du Code de procédure pénale. […]
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