[…] Le droit du procureur de reprendre les poursuites pénales en cas de réouverture de celles-ci, conformément à l'article 270 alinéa1 lettre c) du code de procédure pénale et à l'article 273 alinéa 1 du code de procédure pénale, n'est conditionné ni par un délai ni par l'absence de plainte contre la décision clôturant les poursuites pénales, de sorte que la réouverture des poursuites pénales contre le prévenu Mihalache Erik Aurelian, fondée sur l'ordonnance du 7 janvier 2009, a eu lieu dans le respect des dispositions légales. […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […]

[…] Le 15 octobre 1996, le parquet interjeta appel. Le requérant interjeta appel incident afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance du tribunal de Reggio de Calabre du 21 mars 1996. Il observa notamment que certaines des écoutes utilisées par le parquet avaient été effectuées dans le cadre d'un autre procès, ce qui violait l'article 270 § 1 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »). Il estima en outre que le juge des investigations préliminaires n'avait dûment motivé ni l'existence de graves indices de culpabilité à la charge des accusés, ni les raisons pour lesquelles il avait ordonné des prorogations de la durée des écoutes et que des nombreuses irrégularités avaient été commises dans l'accomplissement des écoutes téléphoniques. Le requérant allégua en particulier :