Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance.
Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266.
La cour statue sur le cas des jurés absents.
Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros.
Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises.
Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Article 288 Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la citation qui lui a été notifiée, est condamné par la cour à une amende, laquelle est, pour la première fois, de 15 euros, la cour ayant la faculté de la réduire de moitié, pour la seconde fois, de 30 euros et, pour la troisième fois, de 75 euros. […] Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la citation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Lire la suite…Parmi ces crimes, on retrouve par exemple : Le meurtre (article 221-1 du Code pénal) ; Le vol avec arme (article 311-8 du Code pénal) ; Les actes de torture et de barbarie aggravés (article 222-3 du Code pénal) ; Quelle est la différence entre la Cour d'assises, […] La Cour criminelle : une juridiction sans jury populaire Créée par la loi du 23 mars 2019, la Cour criminelle est compétente pour juger les crimes commis par des majeurs, punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. […] En cas d'absence sans motif légitime, ils risquent une amende de 3 750 euros (article 288 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, 291, 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, d'une part, sur le point de savoir si cet arret est intervenu dans des conditions regulieres, d'autre part, sur celui de savoir si les jures presents remplissaient les conditions d'aptitude exigees par la loi et, enfin, si les accuses ont ete mis a meme d'exercer avec connaissance leur droit de recusation;
[…] Sur le moyen unique de cassation propose par y… patrick et sur le premier moyen de cassation propose par x… reinhard, reunis et pris, le moyen unique de y…, de la violation des articles 288, 290 et 591 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, « en ce que l'arret portant revision de la liste du jury apres avoir constate l'absence non justifiee de 4 jures titulaires et 3 jures suppleants a cependant declare les excuser en se fondant sur un pretendu etat de sante deficient de ces jures, […]
[…] mainlevé du mandat d'arrêt contre versement d'une caution (article 119 du Code de procédure pénale) et n'a pas tenté d'éviter son arrestation par versement d'une caution (article 288 du Code de procédure pénale). Le Gouvernement fait également valoir la possibilité d'intenter un procès en dommages-intérêts après la relaxe, en application de la loi
Texte de loi Article L231-8 La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…