Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.
[…] lorsqu'il a apprécié le déni du requérant concernant les faits qui lui sont reprochés et la déclaration du candidat à l'immigration clandestine qui a confirmé qu'il n'était pas la personne avec laquelle il avait convenu de l'émigrer, a annulé partiellement le jugement de première instance et a statué en premier ressort sur l'acquittement de l'accusé des faits reprochés puis l'a confirmé en ce qu'il a statué sur la confiscation du véhicule en application de l'article […] Au fond Sur le moyen unique du pourvoi tiré de l'insuffisance de motivation équivalant à son absence, […] aurait violé les dispositions de l'article 290 du code de procédure pénale, de plus, […]
Lire la suite…[…] en sa qualité de juridiction d'appel, ne convoque les témoins pour les entendre que si elle l'estime exceptionnellement nécessaire, conformément à l'article 407 du Code de procédure pénale. […] La Cour, auteur de la décision, a examiné l'affaire, analysé les déclarations des parties et confirmé le jugement de première instance dans sa disposition condamnant le requérant, en se fondant sur le procès-verbal de constatation établi par le Caïd en sa qualité d'officier de police judiciaire, en raison de sa force probante conformément à l'article 290 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur les 1er, 2eme et 4eme moyens de cassation et pris : le premier de la violation des articles 255 et suivants, 288, 289, 290, 291, 295, 297 et suivants, 591, 592 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, "en ce que l'absence au dossier d'une expedition de l'arret de revision de la liste des jures de session ne permet pas a la cour supreme d'exercer son controle, d'une part, sur le point de savoir si cet arret est intervenu dans des conditions regulieres, d'autre part, sur celui de savoir si les jures presents remplissaient les conditions d'aptitude exigees par la loi et, enfin, si les accuses ont ete mis a meme d'exercer avec connaissance leur droit de recusation;
[…] Sur le moyen unique de cassation propose par y… patrick et sur le premier moyen de cassation propose par x… reinhard, reunis et pris, le moyen unique de y…, de la violation des articles 288, 290 et 591 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, manque de base legale, « en ce que l'arret portant revision de la liste du jury apres avoir constate l'absence non justifiee de 4 jures titulaires et 3 jures suppleants a cependant declare les excuser en se fondant sur un pretendu etat de sante deficient de ces jures, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 288 et suivants, 289, 290 et 291 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que les premier, deuxieme, quatrieme et sixieme jures suppleants ont ete appeles a participer au tirage au sort pour completer le nombre legal, et qu'ainsi n'ont pas ete appeles les troisieme et cinquieme supleants, bien que, seul le troisieme suppleant ait ete radie de la liste par un arret motive, d'ou il suit que l'appel du sixieme jure suppleant constitue une violation de l'ordre de l'inscription des jures suppleants ;
Le tribunal pénal fonde sa conviction quant à la culpabilité ou l'innocence de l'accusé sur l'ensemble des preuves qui lui sont soumises, parmi lesquelles le procès-verbal de la police judiciaire dont le contenu fait foi en matière de délits et de contraventions jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article 290 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il en est convaincu, et la Cour de cassation n'exerce aucun contrôle à cet égard sauf en cas de violation de la loi. […] Concernant le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale, […]
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