Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le président demande à l'accusé ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence.
La Cour conclut, à l'unanimité : à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme ; à la violation de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. […] La Cour constate que cette ingérence avait une base en droit interne (l'article 294 § 1 du code de procédure pénale) et se dit convaincue que celle-ci visait un « but légitime », à savoir la prévention du crime. […] Partant, il y a eu violation de l'article 10. Article 5 § 1 La Cour observe que le Gouvernement n'a pas nié que le requérant n'a reçu une copie de l'ordre de mise en détention le concernant que trois jours après l'audience du 22 septembre 2000. […]
Lire la suite…Un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême ne peut se fonder que sur les motifs précis énumérés à l'article 281 § 1 du code de procédure pénale. […] 244 du code de procédure pénale), de donner au prévenu connaissance du témoignage de personnes entendues en son absence (article 250) et d'énoncer dans le jugement les motifs à l'appui de tout constat de culpabilité (article 260). […] D'après l'article 285c du code de procédure pénale, la Cour Suprême, après avoir recueilli l'opinion du Procureur général, […] En principe, la Cour Suprême examine en séance publique tout appel contre la peine prononcée (article 294 §§ 4 et 5 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] 3. En 2009, le requérant fit l'objet de poursuites pénales. Il affirme n'avoir pas reçu la notification des pièces du dossier d'enquête, conformément à l'article 250 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »). […] 6. Le 27 janvier 2010, avant la première audience sur le fond de l'affaire, le requérant demanda, par l'intermédiaire de son avocat, à avoir accès au dossier pénal le concernant afin de photographier l'intégralité des documents y figurant, au lieu de les photocopier, en raison des frais très élevés imposés par le tribunal. Le requérant alléguait la nécessité de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier afin de pouvoir préparer sa défense et invoquait l'article 294, troisième alinéa, du CPP.
[…] 22. Aux termes de l'article 278 du code de procédure pénale, le procès principal devant le tribunal local revêt un caractère oral. Les preuves écrites sont lues par la personne qui les produit, sauf avis contraire du tribunal (article 302). A l'issue de l'interrogatoire de chacun des témoins et de la lecture de tous les éléments de preuve écrits, l'accusé a le droit de prendre la parole (article 303). Le tribunal s'assure que les faits sont établis de manière complète (article 294).
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [36]. Article 294 du CPP.
Application par la jurisprudence Je peux te faire une nota bene précise, mais je ne retrouve pas, dans les résultats, le contenu exact de l'article 294 CPP ni des arrêts qui l'appliquent spécifiquement, seulement la section du code où il se situe (formation du jury, art. 293 à 305). Peux-tu coller le texte de l'article 294 que tu as en tête ou confirmer son intitulé exact ? Dès que je l'ai, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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