Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-45.018, Publié au bulletin

CA Riom 20 mai 2003

CASS
Rejet 19 janvier 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inexistence de cause réelle et sérieuse pour le licenciement
La cour a constaté que les faits allégués par Monsieur X n'étaient pas établis et que les retards de paiement étaient dus à des jours fériés, ne justifiant pas la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait son licenciement pour faute grave, arguant que son employeur ne pouvait le licencier après qu'il ait pris acte de la rupture de son contrat pour retards de paiement, en vertu de l'article L.1231-1 du Code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'une prise d'acte produit les effets d'une démission si les faits reprochés ne sont pas établis comme suffisamment graves. Elle confirme que les retards de paiement, justifiés par des jours fériés, ne justifiaient pas la rupture aux torts de l'employeur. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En l’absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur dont un salarié a pris acte, cette rupture produit les effets d’une démission ; et le licenciement notifié par l’employeur après la prise d’acte en raison de refus du salarié de reprendre son travail, doit être constitué comme non avenu.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 janv. 2005, n° 03-45.018, Bull. 2005 V N° 12 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-45018
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 12 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 20 mai 2003
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 19/01/2005, Bulletin 2005, V, n° 11, p. 9 (cassation partielle sans renvoi)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051576
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Barthelémy.
Avocat général :	M. Legoux.
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X…, attaché technico-commercial de la société Climb, a, par lettres adressées à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier en se prévalant de retards dans le paiement de salaires, de frais de déplacement et de commissionnements ; que la société, qui contestait ces imputations, l’a mis en demeure de reprendre son travail, puis, eu égard à son refus, l’a licencié pour faute grave ; que l’arrêt attaqué (Riom, 20 mai 2003), retenant cette qualification, a débouté M. X… de toutes ses demandes tendant à faire juger qu’il avait été victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X… reproche à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, qu’eu égard à l’initiative qu’il avait prise de rompre le contrat de travail, son employeur ne pouvait le licencier ;

Mais attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;

Et attendu que la cour d’appel, analysant l’ensemble des faits allégués par M. X… au soutien de sa prise d’acte, a constaté qu’ils n’étaient pas établis, le seul décalage d’une journée ou deux de certains paiements s’expliquant par des jours fériés et ne pouvant en tout état de cause être considéré comme suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ; qu’ayant ainsi retenu qu’en l’absence de faits suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l’employeur, la prise d’acte du salarié avait les effets d’une démission, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs relatifs au licenciement auquel l’employeur avait procédé après la prise d’acte du salarié et qui, de ce fait, devait être considéré comme non avenu ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.