Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé d'arrêts citant explicitement l'article 301 CPP, mais en pratique, les cours d'assises contrôlent surtout le respect des formalités des débats et ne sanctionnent que les manquements causant un grief concret à la défense. Les irrégularités antérieures à l'ouverture des débats, y compris celles tenant aux formalités des articles voisins, doivent être soulevées dès la constitution définitive du jury, à peine de forclusion, en application de l'article 305-1 CPP, mécanisme validé en QPC. […] Autrement dit, une méconnaissance « 301 » n'emporte nullité que si elle est utilement et immédiatement invoquée et si un grief est démontré. Si vous me précisez l'alinéa ou la situation visée, je vous donne les arrêts clés correspondants.
Lire la suite…Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 18 [création de l'article 60-1] Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est inséré, après l'article 60, un article 601 ainsi rédigé : « Art. 601. […] L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 301, 567-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « en ce que le procès-verbal d'interrogatoire de Georges Z… par le président à la maison d'arrêt n'est pas signé par le greffier; « alors que cette signature est prescrite à peine de nullité par le texte susvisé »; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z…, pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; « en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal des débats que Georges Z… et ses coaccusés aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury »; Les moyens étant réunis ;
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité , Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Malherbes X… et pris de la violation des articles 299, 300, 301, 591 et 593 du Code de procédure pénale; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Malherbes X… à la peine de 10 années de réclusion criminelle; « alors que s'il y a plusieurs accusés, ils peuvent soit se concerter pour exercer les récusations, soit les exercer séparément ;
En premier ressort, six jurés siègent aux côtés des magistrats ; en appel, ce nombre est porté à neuf (article 296 du Code de procédure pénale). […] Lorsque plusieurs accusés comparaissent simultanément, les articles 299 à 301 du Code de procédure pénale organisent un mécanisme de concertation pour l'exercice des récusations. À défaut d'accord, le sort détermine l'ordre dans lequel les accusés exercent ce droit, dans la limite du nombre global autorisé. […]
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