Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 305-1 CPP: Les nullités de la procédure antérieure aux débats doivent, à peine de forclusion, être soulevées “dès que le jury est définitivement constitué” et tranchées comme incident d'audience. La Cour de cassation juge que le président n'a pas l'obligation d'avertir les parties de cette exigence. L'exigence s'applique aussi aux formations sans jury (ex. art. 698-6), où les nullités doivent pareillement être soulevées à ce stade.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je peux te faire une nota bene précise, mais je ne retrouve pas, dans les résultats, le contenu exact de l'article 294 CPP ni des arrêts qui l'appliquent spécifiquement, seulement la section du code où il se situe (formation du jury, art. 293 à 305). Peux-tu coller le texte de l'article 294 que tu as en tête ou confirmer son intitulé exact ? Dès que je l'ai, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le « CPP »), le juge observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] Cependant, les articles 304 et 305 du CPP prévoient des exceptions à ces règles.
[…] Le 22 mars 2011, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable au motif qu'en vertu de l'article 305 du code de procédure pénale, lorsque l'amende infligée n'excédait pas 2 000 TRY, le jugement n'était pas susceptible de pourvoi en cassation.
[…] J'ai bien évidemment conscience de la distinction théorique entre les actions in rem et les actions in personam ( 66 ). Ses implications me semblent toutefois moins claires dans le cadre d'une procédure pénale roumaine. Il m'apparaît que cette distinction découle principalement de l'article 305 du code de procédure pénale, selon lequel, notamment, c'est l'existence d'éléments suggérant qu'une certaine personne a pu commettre l'infraction ayant justifié l'ouverture des poursuites pénales qui impose au procureur d'ordonner que les poursuites pénales continuent à l'égard de cette personne, avec pour conséquence que cette dernière acquiert la qualité de suspect.
La recourante invoque une violation de l'art. 305 CPP, ainsi que de l'art. 6 CEDH et des art. 18 et 56 de la Convention du 11 mai 2011 du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul; RS 0.311.35). […] L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal (al. 5). […] Elle explique que la mention figurant au procès-verbal serait lacunaire, ne satisferait pas aux exigences de l'art. 305 CPP et empêcherait toute vérification a posteriori. 2.4.2. […]
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