Article 304-1 du Code de procédure pénale
Article 304Article 305
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 304-1 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 304-1 Code de procédure pénale
Amendement de coordination. Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, crée l'article 304-1 Code de procédure pénale
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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