Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
L'article 240 du Code de procédure pénale dispose que « la cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury », tandis que l'article 296 précise que le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel. […] L'accusé dispose du droit de récuser quatre jurés en premier ressort et cinq en appel, sans avoir à motiver sa décision. […] Il convient par ailleurs de souligner que, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent impérativement être soulevées dès la constitution définitive du jury, à peine de forclusion. […]
Lire la suite…Par ailleurs, selon l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent lui être proposés. […] Voir, par ex., […] n° 13-80.271, Bulletin criminel 2013, n° 255. 18 L'avant-dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que la nullité de la citation par laquelle le tribunal peut être saisi ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. 19 En matière criminelle, une règle équivalente est prévue par l'article 305-1 du code de procédure pénale qui disposait, dans sa version initiale, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; […] Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Ben Ahmed et pris de la violation des articles 291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
En premier ressort, six jurés siègent aux côtés des magistrats ; en appel, ce nombre est porté à neuf (article 296 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…