Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
En premier ressort, six jurés siègent aux côtés des magistrats ; en appel, ce nombre est porté à neuf (article 296 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…L'article 240 du Code de procédure pénale dispose que « la cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury », tandis que l'article 296 précise que le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel. […] L'accusé dispose du droit de récuser quatre jurés en premier ressort et cinq en appel, sans avoir à motiver sa décision. […] Il convient par ailleurs de souligner que, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent impérativement être soulevées dès la constitution définitive du jury, à peine de forclusion. […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; […] Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Ben Ahmed et pris de la violation des articles 291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
Au sommaire de cet article... […] II. L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] au paragraphe 28, que la procédure d'exécution d'une DEE procède d'une mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51§1 de la Charte [11], ce qui postule l'applicabilité de son article 47, garantissant à toute personne dont les droits ont été violés un droit à un recours effectif devant un tribunal. […] Les articles 269-1 et 305-1 du Code de procédure pénale [14], relatifs au mécanisme de purge des nullités en matière criminelle postérieure à la mise en accusation, constituent un terrain procédural complexe dont l'interprétation pourrait donner lieu, […]
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