Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] au paragraphe 28, que la procédure d'exécution d'une DEE procède d'une mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51§1 de la Charte [11], ce qui postule l'applicabilité de son article 47, garantissant à toute personne dont les droits ont été violés un droit à un recours effectif devant un tribunal. […] Les articles 269-1 et 305-1 du Code de procédure pénale [14], relatifs au mécanisme de purge des nullités en matière criminelle postérieure à la mise en accusation, constituent un terrain procédural complexe dont l'interprétation pourrait donner lieu, lors du procès lui-même, […]
Lire la suite…En premier ressort, six jurés siègent aux côtés des magistrats ; en appel, ce nombre est porté à neuf (article 296 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; […] Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Ben Ahmed et pris de la violation des articles 291, 295, 298, 305-1 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
Au sommaire de cet article... […] II. L'article 694-41 du Code de procédure pénale : anatomie d'un texte insuffisant. […] au paragraphe 28, que la procédure d'exécution d'une DEE procède d'une mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51§1 de la Charte [11], ce qui postule l'applicabilité de son article 47, garantissant à toute personne dont les droits ont été violés un droit à un recours effectif devant un tribunal. […] Les articles 269-1 et 305-1 du Code de procédure pénale [14], relatifs au mécanisme de purge des nullités en matière criminelle postérieure à la mise en accusation, constituent un terrain procédural complexe dont l'interprétation pourrait donner lieu, […]
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