Article 313 du Code de procédure pénale
Article 312Article 314
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 6

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 21 janvier 2026

Puis viennent six mois de stage, et ensuite le choix des postes, un stage de un à deux mois dans notre juridiction d'origine sur un poste similaire à celui que l'on aur[...] 🌍 Modification article 897-1-B du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, […] une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. […] Les résultats en Île-de-France sont contrastés : 🌍 Modification article 313 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Le ministère public prend, au nom de la loi, […]

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2. Article 313 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — art. 313 CPP en pratique: le ministère public peut, à tout moment des débats (assises), présenter toutes réquisitions utiles et la cour doit en prendre acte et statuer, par une décision motivée, sans pouvoir s'y soustraire. La jurisprudence contrôle surtout deux points: que la cour a bien délibéré sur la réquisition et que la formalisation au procès-verbal par le greffier existe.

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3. Confirmation de revirement et revirement en matière d’incidents contentieux devant la cour d’assisesAccès limité
Par jérémy Pidoux, Docteur En Droit Privé Et Sciences Criminelles Membre Du Centre De Recherches Juridiques De L’université De Franche-comté (ur 3225) · Dalloz · 3 juillet 2024
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Décisions • 42

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1990, 89-84.353, InéditRejet

[…] et des libertés fondamentales, des articles 316, 347 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 313, 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1982, InéditRejet

[…] Statuant sur le pourvoi de : – x… albert, contre un arret de la cour d'assises du val-de-marne du 24 fevrier 1982 qui l'a condamne a 10 ans de reclusion criminelle pour meurtre ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 313 et 316 du code de procedure penale ; « en ce qu'il resulte des enonciations du proces-verbal des debats qu'apres constitution de parties civiles, suivie de requisitions du ministere public et d'observations de la defense, le president a statue seul en donnant acte aux parties civiles de leur constitution ; « alors, d'une part, que des l'instant que le ministere public prend des requisitions, la cour est seule competente pour statuer ;

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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PASCARI c. MOLDOVA, 20 décembre 2011, 53710/09

[…] 26. En outre, l'article 313 du code de procédure pénale permet aux intéressés de contester devant le juge d'instruction, entre autres, les décisions de refus d'entamer des poursuites pénales et les ordonnances de non-lieu.

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Document parlementaire • 0

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