Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 313 CPP en pratique: le ministère public peut, à tout moment des débats (assises), présenter toutes réquisitions utiles et la cour doit en prendre acte et statuer, par une décision motivée, sans pouvoir s'y soustraire. La jurisprudence contrôle surtout deux points: que la cour a bien délibéré sur la réquisition et que la formalisation au procès-verbal par le greffier existe.
Lire la suite…[…] Que dès lors, en décidant comme elle l'a fait, la Cour n'a pas méconnu la règle de l'oralité des débats et n'a pas préjugé le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 313, 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; « en ce que le procès-verbal des débats énonce qu'à la fin de son réquisitoire, le ministère public ayant demandé que soient posées des questions subsidiaires, le président, faisant droit à cette demande, a déclaré qu'il poserait lesdites questions subsidiaires ; « alors, d'une part, qu'en présence de réquisition du ministère public, il appartenait à la Cour et à elle seule, de statuer ; que le président a ainsi excédé ses pouvoirs ;
[…] Statuant sur le pourvoi de : – x… albert, contre un arret de la cour d'assises du val-de-marne du 24 fevrier 1982 qui l'a condamne a 10 ans de reclusion criminelle pour meurtre ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 313 et 316 du code de procedure penale ; « en ce qu'il resulte des enonciations du proces-verbal des debats qu'apres constitution de parties civiles, suivie de requisitions du ministere public et d'observations de la defense, le president a statue seul en donnant acte aux parties civiles de leur constitution ; « alors, d'une part, que des l'instant que le ministere public prend des requisitions, la cour est seule competente pour statuer ;
[…] 26. En outre, l'article 313 du code de procédure pénale permet aux intéressés de contester devant le juge d'instruction, entre autres, les décisions de refus d'entamer des poursuites pénales et les ordonnances de non-lieu.
Puis viennent six mois de stage, et ensuite le choix des postes, un stage de un à deux mois dans notre juridiction d'origine sur un poste similaire à celui que l'on aur[...] 🌍 Modification article 897-1-B du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, […] une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. […] Les résultats en Île-de-France sont contrastés : 🌍 Modification article 313 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/4/2026] : Le ministère public prend, au nom de la loi, […]
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