En procédure pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Selon l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves.

Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 318 CPP: l'accusé doit comparaître « libre », seulement accompagné de gardes pour prévenir l'évasion, ce qui implique l'interdiction des menottes, entraves ou dispositifs humiliants à l'audience, sauf nécessité concrète, individualisée et dûment motivée de sécurité ou de risque d'évasion. La jurisprudence contrôle la proportionnalité de ces restrictions et sanctionne les excès (retrait des entraves, rappel à l'ordre), pouvant aller jusqu'à la nullité lorsque l'atteinte porte sur les droits de la défense ou la présomption d'innocence.