Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
ARRÊT N° 04 DU 04 FÉVRIER 2021 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ MAMOUR TOURÉ JUGEMENTS ET ARRÊTS – CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D'APPEL – COMPOSITION IRRÉGULIERE – DÉFAUT D'INDICATION DE LA PRÉSENCE DES MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES Selon l'article 319 du code de procédure pénale, ensemble les articles 320 et 232 du même code, la chambre criminelle de la cour d'Appel est composée du Premier président de la cour d'Appel ou d'un président de chambre désigné par celui-ci, qui la préside, […]
Lire la suite…Par ordonnance du 26 avril 2016, le ministère public a classé la procédure en référence à la plainte du 1er décembre 2014 pour diffamation (art. 319 al. 1 let. a CPP). A teneur de l'ordonnance, malgré plusieurs mesures, il n'a pas été possible d'isoler, voire de nommer l' " accusateur " au sein de l'établissement scolaire. C.
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, « ence que l'arret infirmatif attaque declare le dr y…, […]
[…] Attendu que M. Yvan X… soutient que l'article 698-6 du code de procédure pénale, selon lequel l'accusé d'un acte de terrorisme, à la différence de tout accusé d'un crime de droit commun, se voit refuser le droit que les réponses défavorables données aux questions soient acquises à une majorité qualifiée, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, qui garantissent respectivement l'égalité devant la loi et le respect de la présomption d'innocence ;
[…] La présidente de la cour d'assises a désigné un huissier de justice pour lui délivrer la sommation de comparaître prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, qui lui a été remise à midi. […]
ARRÊT N° 19 DU 07 MAI 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE KAOLACK c/ DAOUDA MAHAWA DZEBATEH CHAMBRE CRIMINELLE – ARRÊT – ADJONCTION D'UN OU DE PLU- SIEURS MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES – MEMBRES TITULAIRES – COMPOSITION – IRRÉGULARITÉ Mérite cassation pour violation des articles 319 alinéa 3, 320 et 232 du code de procé- dure pénale, […] 320, 329 et 232 du CPP, aux membres titulaires de la chambre criminelle sont adjoints deux membres ou plusieurs membres supplémentaires qui siègent obligatoirement aux audiences en même temps ; Attendu qu'aux termes de l'article 319 alinéa 3 du code de procédure pénale, […]
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