Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Par plusieurs griefs qu'il convient d'examiner conjointement, la recourante reproche à l'Autorité de recours d'avoir violé l'art. 319 al. 1 CPP, respectivement le principe in dubio pro duriore, en lien avec les art. 190 ou 191 CP ainsi que d'avoir apprécié les éléments de preuve de manière arbitraire. 2.2. 2.2.1. […]
Lire la suite…Article 319 Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Lire la suite…[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 319 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, « ence que l'arret infirmatif attaque declare le dr y…, […]
[…] Attendu que M. Yvan X… soutient que l'article 698-6 du code de procédure pénale, selon lequel l'accusé d'un acte de terrorisme, à la différence de tout accusé d'un crime de droit commun, se voit refuser le droit que les réponses défavorables données aux questions soient acquises à une majorité qualifiée, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par les articles 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, qui garantissent respectivement l'égalité devant la loi et le respect de la présomption d'innocence ;
[…] La présidente de la cour d'assises a désigné un huissier de justice pour lui délivrer la sommation de comparaître prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, qui lui a été remise à midi. […]
Par ordonnance du 26 avril 2016, le ministère public a classé la procédure en référence à la plainte du 1er décembre 2014 pour diffamation (art. 319 al. 1 let. a CPP). A teneur de l'ordonnance, malgré plusieurs mesures, il n'a pas été possible d'isoler, voire de nommer l' " accusateur " au sein de l'établissement scolaire. C.
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