Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Selon I'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, Ie lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et Ie mode de procéder de l'auteur (let. f); […] ainsi que la trace papillaire de son auriculaire sur un puck d'héroïne permettent d'établir que le prévenu connaissait l'existence de ce trafic et à défaut de pouvoir clairement déterminer son rôle dans ce trafic, le faisceau d'indices qui précèdent suffit à conclure que le prévenu prenait des mesures aux fins de commettre une des infractions énumérées à l'article
Lire la suite…Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, […] Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits. […] Lors des faits, le prévenu a aussi blessé [l'intimé] au front lui causant une plaie de 1 centimètre. […] Les articles 122 et 123 CP paraissent applicables au [recourant]." L'acte d'accusation a par ailleurs la teneur suivante s'agissant des faits reprochés à l'intimé : " Le 14 juin 2014 vers 22h40 à Lausanne rue C.________, à proximité de l'établissement public « D.________ », [l'intimé] a, agissant avec B.________ (cas traité séparément), […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 325, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de continuité des débats ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale et du principe interdisant aux témoins de conférer avec d'autres personnes avant leur déposition ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 324, 325 et 593 du code de procedure penale, en ce qu'il ressort du proces-verbal des debats qu'un certain nombre de temoins ont assiste aux debats et ont pu communiquer entre eux avant leur deposition et au cours d'interruptions entre leurs depositions ;
Une cour d'assises est en principe ouverte au public : l'article 306 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'assister aux débats sans être partie au procès. […] Les proches d'un accusé comme un simple curieux entrent donc par la même porte. […] Les témoins attendent hors de la salle et déposent séparément, selon les articles 325 et 331 du Code de procédure pénale. […]
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