Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :
1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ;
2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ;
3° Des frères et soeurs ;
4° Des alliés aux mêmes degrés ;
5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ;
6° De la partie civile ;
7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ;
8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.
[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74-1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale ) ou de la garde à vue ( article […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 329 CPP est appliqué comme un cadre de direction des débats par le président de la cour d'assises: il organise la phase d'instruction à l'audience, mais sous le contrôle du respect du contradictoire et des droits de la défense. Les juridictions rappellent que les irrégularités de mise en état des débats ne conduisent à nullité qu'en cas de grief concret, la Cour de cassation vérifiant que l'exercice de ces pouvoirs n'a pas porté atteinte aux droits garantis. […] L'articulation se fait avec les règles voisines sur l'audition et le serment des témoins (art. 331, 335), dont la conformité constitutionnelle a été précisément encadrée, ce qui irrigue l'ensemble de la conduite des débats.
Lire la suite…[…] b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] ont néanmoins prêté serment ; « alors qu'il résulte des termes formels de l'article 310 du Code de procédure pénale que les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président » ne prêtent pas serment » ; que la circonstance que les parties ne se soient pas opposées à cette prestation de serment-prévue seulement par l'article 336 pour les seuls témoins et visée à l'article 335- est indifférente ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 juin 1991, qui, pour viol aggravé, viol et délit connexe de vol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 329, 331, 335-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] L'accessoire a en revanche une place légitime en France, celle des ventes aux enchères. […] Devant la cour d'assises, l'article 335 CPP y ajoute notamment le partenaire de PACS, le concubin, la partie civile et les enfants de moins de seize ans. […]
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