Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'accusé et son avocat présentent leur défense.
La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, l'article 768 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Ce qui saisit le juge, c'est le papier, […] dossiers déposés, jugement rendu, sans que personne ne se soit exprimé oralement. […] L'article 460 du Code de procédure pénale le grave dans le marbre pour le tribunal correctionnel : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La règle vaut devant la chambre des appels correctionnels (art. 513 CPP) et la cour d'assises (art. 346 CPP). […]
Lire la suite…obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] électronique » ; « 3 ° Après l'article 18, il est inséré un article 181 ainsi rédigé : « « Art. 181. […] Par dérogation à l'article 1484 du code de procédure pénale, […] devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 70671 du code de procédure pénale. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article 70671 du code de procédure pénale sont applicables. « Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale ». 3. […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu de le declarer irrecevable ; Vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 346 et 591 et suivants du code de procedure penale ; « en ce que, saisie de conclusions de la defense en vue d'ordonner une nouvelle expertise, la cour a statue sur cette demande par arret incident, sans avoir donne la parole a la defense ; Alors que, en matiere d'incidents contentieux, la cour ne peut statuer que toutes les parties entendues et en particulier la defense, qui doit avoir la parole en dernier ;
[…] Attendu que, si le procès-verbal n'est pas tenu de rendre compte du contenu des réquisitions orales du ministère public prises en application de l'article 346 du Code de procédure pénale, une telle mention, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 379 du même Code et qui ne porte atteinte ni aux droits des accusés ni au principe de l'oralité des débats, ne saurait être de nature à entraîner la cassation ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 346, 371 et suivants, 378 et 593 du code de procedure penale, manque de base legale, en ce que la cour d'assises a accorde des dommages-interets a quatre parties civiles qui ne s'etaient pas constituees avant la cloture des debats et alors que le proces-verbal des debats ne relate pas qu'un debat se soit ouvert sur les interets civils apres l'arret de condamnation ;
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] Elle suppose l'homologation par un juge. […] La règle figure à l'article 460 CPP devant le tribunal correctionnel, à l'article 513, alinéa 4, devant la cour d'appel, et à l'article 346 devant la cour d'assises. […]
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