Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me C A , représentée par M^e Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour et, en tout état de cause, elle est remplie dès lors que l’instruction de sa demande a lieu depuis un délai anormalement long, qu’elle se trouve en situation régulière depuis lors et qu’elle ne peut exercer son emploi alors qu’elle a un enfant à sa charge ;

— la condition d’utilité est remplie dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer son emploi et qu’elle ne peut plus librement circuler ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les services de la préfecture ont délivré à M. B une attestation de prolongation d’instruction valable du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A, ressortissante américaine, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour qu’elle a déposée au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me A une attestation de prolongation d’instruction valable du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A.

4. Dans les circonstances de l’espèce, dès lors que M^me A n’a obtenu satisfaction qu’après avoir introduit la présente instance, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’intéressée de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.