Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes en premier ressort ou en appel (article 231, Code de procédure pénale). En effet, une loi du 15 juin 2000 a institué pour la première fois en France un appel contre les arrêts rendus en matière criminelle (article 380-1 à 380-15, Code de procédure pénale), cet appel étant porté devant une autre cour d'assises. […]
Lire la suite…La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes en premier ressort ou en appel (article 231, Code de procédure pénale). En effet, une loi du 15 juin 2000 a institué pour la première fois en France un appel contre les arrêts rendus en matière criminelle (article 380-1 à 380-15, Code de procédure pénale), […] quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé. » Cependant, l'article 380-10 Code de procédure pénale précise que : « En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, […]
Lire la suite…[…] En présence lors des débats de M. Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons, désigné par arrêté de délégation de Madame le Procureur général de la Cour d'appel d'Amiens en date du 25 février 2020 pour exercer les fonctions du Ministère public à l'audience des 9, 10, 11,12 et 13 mars 2020, et lors du prononcé du délibéré de Madame […] *Les dispositions des articles 370, 380-2 et 380-10 du Code de procédure pénale ont été observées,
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé de l'arrêt L'appel incident interjeté par l'accusé de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable, lorsque cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un appel principal
Le parquet peut faire appel sur la culpabilité et la peine (article 380-2 du CPP). […] La chambre des appels correctionnels peut toutefois constater que l'infraction était constituée et prononcer des dommages-intérêts. […] L'appel principal doit être formé dans les 10 jours de la condamnation (art.380-9 du CPP), l'appel incident, dans un délai de cinq jours à compter de l'appel principal (art.380-10 du CPP). […]
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