Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
pendant 7 jours
L'essentiel La publicité des débats est la règle, garantie par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : le huis clos en est l'exception, d'interprétation stricte et toujours motivée. Devant la cour d'assises, l'article 306 du Code de procédure pénale ne permet le huis clos que si la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; devant le tribunal correctionnel, l'article 400 y ajoute la sérénité des débats, la dignité de la personne et les intérêts d'un tiers. […] Régi par les articles 306 du Code de procédure pénale (pour les crimes devant la cour d'assises) et 400 du même code (pour les délits devant le tribunal correctionnel), […]
Lire la suite…Devant le tribunal correctionnel, le texte central est l'article 400 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] — a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil général du Calvados, a condamné B A à payer au conseil général du CALVADOS, partie civile, la somme de 4.842,95 € à titre de dommages-intérêts, et 400 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général lorsque cette violation constitue le délit spécifique prévu par l'article 43-6 du Code pénal.
[…] A l'audience publique du 4 octobre 2006 , à l'appel de la cause M e COTTIER , avocat de la partie civile a sollicité le huis clos. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, considérant que la publicité des débats, en raison de la nature de l'affaire, apparaît dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos conformément aux dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale. L'huissier de service a fait évacuer la salle d'audience dont les portes ont été closes.
[…] si le déplacement de la juridiction de jugement dans l'enceinte carcérale est compatible avec les garanties du procès équitable telles qu'elles résultent de l'article 6 § 1 de la Convention et des articles 400 et suivants du code de procédure pénale. […] L'article 822 du code de procédure pénale autorise le président de la cour d'assises à ordonner le transport de la cour sur les lieux lorsque l'instruction à l'audience le requiert. L'article 656 du même code prévoit la possibilité d'entendre un témoin sur commission rogatoire à son domicile lorsqu'il est dans l'impossibilité de se déplacer. […]
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