Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4
Les audiences sont publiques.
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa 4.
Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
pendant 7 jours
L'article 400 du Code de procédure pénale pose le principe de la publicité des débats, sauf huis clos ordonné lorsque cette publicité mettrait en danger l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. […]
Lire la suite…La règle d'or : l'audience est gouvernée par les “débats” L'audience correctionnelle est encadrée par la section « Des débats » du Code de procédure pénale (articles 406 à 461). […] publicité débats, huis clos motivation, Cass crim 17-82.138, articles 400 512 CPP, oralité débats, contradiction, égalité armes, […]
Lire la suite…[…] — a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil général du Calvados, a condamné B A à payer au conseil général du CALVADOS, partie civile, la somme de 4.842,95 € à titre de dommages-intérêts, et 400 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Méconnaît cette règle et l'article 400 du code de procédure pénale l'arrêt qui se borne à énoncer, au visa de cette dernière disposition, que "la cour, à la demande de la victime pour qui la publicité de l'audience paraissait dangereuse pour les moeurs, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos", alors qu'il lui appartenait de vérifier par elle-même si la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers
L'exigence de publicité édictée par l'article 400 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel, s'impose notamment pour juger un prévenu du chef de violation des obligations résultant d'une mesure de travail d'intérêt général lorsque cette violation constitue le délit spécifique prévu par l'article 43-6 du Code pénal.
Devant le tribunal correctionnel, le texte central est l'article 400 du Code de procédure pénale. […]
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