Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de laviolation de l'article 195-1 du Code de procédure pénale, en ce quela Cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de 15 mois, alors queconformément à l'article 195-1 du Code de procédure pénale, […] pour autant que les dispositions n'en sont pas modifiées par celles qui vont suivre» et qui sont exposées dans les articles 41 à 49 de la loi. […] Une disposition analogue à l'article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885 figure, en matière de cassation en matière pénale, dans l'article 407 du Code de procédure pénale, qui dispose que «les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, […]
Lire la suite…Le pourvoi est dirigé par les prévenus contre un jugement définitif rendu en matière d'appel de police, de sorte qu'il est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi au regard des articles 177, 407 et 416 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Le prévenu a été interrogé par Monsieur le président et a fourni ses réponses par l'intermédiaire de Madame J K, interprète de langue roumaine, qui a prêté le serment prévu par l'article 407 du code de procédure pénale,
[…] Le comparant était assisté de M. M me C-D interprète en langue Polonaise, langue en laquelle l'intéressé a déclaré vouloir s'exprimer, âgé de plus de 21 ans, qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, conformément à l'article 407 du code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris la violation des articles 407 ancien du Code rural, (article L. 232-2 nouveau), 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le premier,«[t]iré de la violation des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale. […] Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] Sur le septième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 31, 4°du Code pénal et de l'article 195 du Code de procédure pénale. […] L'article 195 du Code de procédure pénale visé au moyen est étranger aux griefs invoqués. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.
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