Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2025, n° 2206203

TA Rennes
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a estimé que la requête était prématurée car le requérant n'avait pas saisi la commission des recours des militaires, procédure préalable obligatoire.
Rejeté
Demande d'indemnisation pour préjudices subis
La cour a rejeté cette demande en raison de la prématurité de la requête, le recours administratif préalable n'ayant pas été effectué.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision de rejet de la requête principale, rendant ainsi irrecevable la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 mars 2025, n° 2206203
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2206203
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL VALADOU - JOSSELIN ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation des décisions du 12 octobre et 16 novembre 2022 par lesquelles sa demande indemnitaire a été rejetée ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 250 761 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la défense et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du I de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ».

3. Il résulte de l’instruction que le requérant n’a saisi du litige la commission des recours des militaires qu’en 2025, alors que les décisions attaquées ne comportaient pas l’énoncé exact des voies et délais de recours. A la date de la présente ordonnance, il n’est pas établi que cette commission ait statué sur ce recours administratif préalable, qui était obligatoire. Ainsi, la présente requête est prématurée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rennes, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.