Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
pendant 7 jours
L'essentiel Après une agression jugée comme un délit, le tribunal correctionnel statue sur l'action civile de la victime constituée partie civile et peut lui allouer des dommages et intérêts (article 464 du code de procédure pénale). À l'audience, la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond, […] il l'informe de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le fonds de garantie d'une demande d'aide au recouvrement. […] Les articles 706-3 à 706-15-2, 420-1 et 421 du code de procédure pénale cités ici doivent être abrogés au 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, […]
Lire la suite…Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […] C'est la première raison pour laquelle les victimes s'adressent le plus souvent à la justice pénale. […] Articles 85, 87, 418, 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale. 01Pendant l'enquêteUne demande de restitution ou de dommages-intérêts formée devant la police peut valoir constitution. 02Devant le·la juge d'instructionPar intervention, à tout moment, tant que l'arrêt clôturant l'information n'est pas rendu. 03Par plainte avec constitutionElle met elle-même l'action publique en mouvement, après le filtre de trois mois. 04À l'audienceVerbalement, […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris, qui a transmis des conclusions écrites au tribunal par voie de télécopie le 26 mars 2015 ; qu'en vertu de l'article 420-1 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut se faire avant l'audience, directement ou par avocat, […] qu'en revanche, il n'est pas démontré que la victime a subi un préjudice relatif à la souscription d'un crédit de 21 400 euros auprès de la société Financo ayant servi à financer des travaux qui n'ont pas été exécutés ; que la somme de 1 000 euros lui sera également allouée en réparation du préjudice moral résultant des faits commis ; qu'en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, […]
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] ŒPage 1- […] Attendu que du procès-verbal d'audition de la directrice de CDT, dressé à sa requête, dans le cadre d'une enquête préliminaire de la gendarmerie, il ressort, in fine, que cette dernière & expressément renoncé à « user de son droit de se constituer partie civile conformément aux dispositions de l'article 420-1 du Code de procédure pénale », se « résarvant la possibilité de revenir sur cette décision ultérieurement ».
[…] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée. […] Mobilités et E F, en application de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau Pacte Ferroviaire et des dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019.
Si vous avez porté plainte, le procureur de la République doit vous informer de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale). […] Dans la plupart des accidents corporels, le conducteur est convoqué directement devant le tribunal correctionnel à l'issue de l'enquête. […] Vous pouvez d'abord le faire pendant l'enquête, devant l'officier ou l'agent de police judiciaire, avec l'accord du procureur (article 420-1 du code de procédure pénale). […]
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