Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
pendant 7 jours
Application par la jurisprudence Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 420-1 CPP (constitution de partie civile à distance), ou de l'article 420 “tout court” ? Si c'est 420-1, nota bene: la jurisprudence admet largement la constitution de partie civile par LRAR, télécopie ou moyen électronique jusqu'à 24 h avant l'audience, et neutralise l'irrecevabilité si la juridiction en a eu connaissance avant les réquisitions sur le fond.
Lire la suite…Texte de loi Article 420-1 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris, qui a transmis des conclusions écrites au tribunal par voie de télécopie le 26 mars 2015 ; qu'en vertu de l'article 420-1 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile peut se faire avant l'audience, directement ou par avocat, […] qu'en revanche, il n'est pas démontré que la victime a subi un préjudice relatif à la souscription d'un crédit de 21 400 euros auprès de la société Financo ayant servi à financer des travaux qui n'ont pas été exécutés ; que la somme de 1 000 euros lui sera également allouée en réparation du préjudice moral résultant des faits commis ; qu'en considération de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, […]
[…] Le 3 août 2012, la E a avisé le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry qu'elle entendait se constituer partie civile afin d'obtenir le règlement d'une somme de 31 394,06 euros en application des articles 420-1 et 495-13 du code de procédure pénale si les prévenus acceptaient les mesures qui leur seront proposées et elle a demandé qu'une copie de la décision lui soit adressée. […] Mobilités et E F, en application de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau Pacte Ferroviaire et des dispositions du paragraphe 1 de l'article 18 de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019.
[…] Il résulte de l'article 420-1 du Code de Procédure Pénale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec accusé de réception devant les juridictions pénales que si la demande n'excède pas le plafond de compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile. […] Faits prévus par ART. 313-1 AL.1, K L et réprimés par ART. 313-1 K, ART. 313-7, ART.313-8 L ;
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos sources visibles, de jurisprudence ciblée appliquant l'article 419 CPP ni même le texte consolidé correspondant.[^call_ieWR5rBu45YVKqXCUj0waVY6][^call_8MnbNyZnXNI7ieMI2EDv4eSH] Souhaitez-vous que je récupère immédiatement le texte officiel (Légifrance) et les principaux arrêts qui l'appliquent pour vous en faire une nota bene en 3–4 phrases, ou parliez-vous d'un autre article proche (par ex. 416, 420-1, 469-1) du même chapitre du CPP ?
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