Article 424 du Code de procédure pénale
Article 423Article 425
Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 14

1. Article 424 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Je veux bien te faire la nota bene, mais je ne suis pas certain du bon numéro d'article “424” du Code de procédure pénale. Peux-tu préciser si tu vises l'article 424 (sans tiret) du CPP ou un article “4xx” proche, ou encore un 424 d'un autre code (par ex. code pénitentiaire L.424-1)? Je prépare aussitôt un résumé ultra-concret en 3–4 phrases dès que tu me confirmes la référence exacte.

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2. Défense de la victime et constitution de partie civile
cabinetaci.com · 3 mai 2025

Le Code de procédure pénale en témoigne avec les articles 2 à 6, qui ouvrent l'action civile devant les juridictions répressives. […] article 421, article 422, article 423, article 424, article 425, article 426, article 114, […]

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3. Journal d'un avocat
maitre-eolas.fr · 8 mai 2024

en ce sens de son conseil municipal en date des 4 juin et 18 juillet 2004, conformément aux exigences de l'article 48 (1°) de la dite loi, est bien un corps constitué, […] La 17e est là dans son rôle de protection de la liberté d'expression, en préférant le risque de blogs agités plutôt que policés. […] Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale invoquées par le prévenu ne permettant que la condamnation de celui-ci au profit de la partie civile, et non l'inverse, […] prévenu, à l'égard de la COMMUNE de PUTEAUX, partie civile (art.424 du code de procédure pénale) et après en avoir délibéré conformément à la loi, Publiquement : c'est une condition de validité du jugement, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, 15 novembre 2016, n° 10186023018

[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de AB AA, partie civile (article 424 du code de procédure pénale), partie civile, et par jugement contradictoire à signifier à l'égard de AO AN, Y AJ X, et d'AD AC prévenus Page 10/12

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2. Cour d'appel de Riom, 8 novembre 2006, n° 06/00481Désistement

[…] Le tout en application des articles susvisés et des articles 424 du Code de Procédure Pénale et 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT N. Z R. A

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 10 juillet 2006, n° 03/08567

[…] I J K L, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article […] 424 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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