Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Le Code de procédure pénale en témoigne avec les articles 2 à 6, qui ouvrent l'action civile devant les juridictions répressives. […] article 421, article 422, article 423, article 424, article 425, article 426, article 114, […]
Lire la suite…en ce sens de son conseil municipal en date des 4 juin et 18 juillet 2004, conformément aux exigences de l'article 48 (1°) de la dite loi, est bien un corps constitué, […] La 17e est là dans son rôle de protection de la liberté d'expression, en préférant le risque de blogs agités plutôt que policés. […] Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale invoquées par le prévenu ne permettant que la condamnation de celui-ci au profit de la partie civile, et non l'inverse, […] prévenu, à l'égard de la COMMUNE de PUTEAUX, partie civile (art.424 du code de procédure pénale) et après en avoir délibéré conformément à la loi, Publiquement : c'est une condition de validité du jugement, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de AB AA, partie civile (article 424 du code de procédure pénale), partie civile, et par jugement contradictoire à signifier à l'égard de AO AN, Y AJ X, et d'AD AC prévenus Page 10/12
[…] Dit que la décision déférée produira ses entiers effets. Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 € dont est redevable chaque condamné. Le tout en application des articles susvisés et des articles 424 du Code de Procédure Pénale et 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT N. Z R. A
[…] I J K L, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article 424 du code de procédure pénale.
Application par la jurisprudence Je veux bien te faire la nota bene, mais je ne suis pas certain du bon numéro d'article “424” du Code de procédure pénale. Peux-tu préciser si tu vises l'article 424 (sans tiret) du CPP ou un article “4xx” proche, ou encore un 424 d'un autre code (par ex. code pénitentiaire L.424-1)? Je prépare aussitôt un résumé ultra-concret en 3–4 phrases dès que tu me confirmes la référence exacte.
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