Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] le changement envisagé de modèle d'éolienne, qui correspond à une simple hypothèse de travail, ne nécessiterait aucune démarche, dès lors que le décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 dispose que les éoliennes dont la puissance est inférieure à 30 mW sont réputées autorisées ; que le pétitionnaire installera le modèle d'éolienne prévu dans le permis de construire ; que l'irrégularité commise dans une procédure de consultation engagée à titre facultatif n'a pu avoir pour effet de vicier la décision intervenue, dès lors qu'elle n'a pas exercé d'influence sur celle-ci ; […]
Rejet —
[…] — le moyen tiré de l'absence de titre habilitant à construire devra être écarté ; par délibération en date du 24 août 2009 le conseil municipal d'Escales a autorisé le maire à déposer le dossier de permis de construire ; en vertu du décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, l'autorisation d'exploiter est réputée donnée par le ministre chargé de l'énergie ; enfin s'agissant de la destination de l'électricité produite la commune d'Escales n'est pas fournisseur d'électricité puisque c'est EDF qui possède cette qualité et qui est chargé d'assurer la distribution de l'électricité à ses clients ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 1
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 2
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- CAA de VERSAILLES 1 février 2024, 23VE02030
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- G PROTECTION (HAGUENAU, 853128825)
- Article L112-6 du Code des assurances
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- Article 1217 du Code civil
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