Article 427 du Code de procédure pénale
Article 426Article 428
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • +500

1. Nouvelle loi sur le viol en France : consentement, mineurs
gparastatis-avocat.com · 18 novembre 2026

Inceste et autres qualifications sexuelles L'article 222-23-2 prévoit le viol incestueux, commis par un adulte sur un mineur de moins de 18 ans. […] Contrôler la prescription : la procédure et la prescription obéissent à des principes distincts. […] Selon l'article 427 du code de procédure pénale, les infractions se prouvent en principe par tout moyen. […]

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2. La preuve pénale issue des réseaux sociaux : recueillir, conserver, produire !
Village Justice · 5 novembre 2026

En droit français, l'article 427 du Code de procédure pénale consacre le principe de la liberté de la preuve. […]

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3. Transmission au parquet et spécialité
kadri-avocat.com · 3 novembre 2026

Cette délégation repose sur l'article 28 du règlement (UE) n° 1095/2010. […] La chambre criminelle a fait application de cette règle. […] Le fondement pertinent est l'article 427 CPP : le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves « contradictoirement discutées devant lui ». […] La réforme en discussion : le paquet MISP La proposition de la Commission du 4 décembre 2025 place l'ensemble des PSCA agréés sous la surveillance de l'ESMA, abus de marché compris. […] L. 465-1, L. 465-3-1, L. 465-3-6, L. 621-15, L. 621-20-1, L. 632-1-A et L. 632-16 ; Code de procédure pénale, art. 77-1-1, 77-2, 82-1, 99-3, 186-1, 388-5 et 427. ❦ L'auteur Maître Mehdy Kadri est avocat au barreau de Paris. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.201, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble les articles préliminaire, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code […] 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un supplément d'information ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 3, dernier et p. 4, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-85.604, InéditRejet

[…] DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 24 mai 2006, qui a relaxé Moussa X… du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 426 et 427 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 87-81.305, InéditRejet

[…] l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 et 368 à 372 […] du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours sur la personne de M me X…, avec préméditation ; […]

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Document parlementaire • 0

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