Article 427 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Élément matériel du délit (localisation de l’infraction)

Alice Rousseau

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Or, précisément, sur le plan fiscal, la non-déclaration du compte n'est pas sanctionnée par la majoration prévue à l'article 1728 mais par l'amende fiscale prévue à l'article 1736, IV, § 2. En revanche, le manquement provoque la présomption portée à l'article 1649 A, alinéa 3, de sorte que le fait de ne pas avoir mentionné les revenus présumés dans la déclaration correspond à une dissimulation de sommes sujettes à l'impôt justiciable de l'article 1741 i . Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-81.393. 4. …

Jugement

Emmanuel Daoud

Clémentine Veltz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il charge un de ses juges des pouvoirs dévolus par la loi au juge d'instruction en matière de commission rogatoire, en vertu des articles 151 à 155 (en réalité 154-2, l'article 155 ayant été abrogé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 i ) du Code de procédure pénale : auditions, interrogatoires et confrontations (dans le respect des règles édictées aux articles 114, 119, 120, et 121 du CPP), transports sur les lieux, perquisitions, etc. i . L'affaire est suspendue jusqu'au dépôt du rapport au greffe. …

Délit de blanchiment de fraude fiscale

Alice Rousseau

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 i a confirmé le caractère occulte de l'infraction, mais uniquement à propos du blanchiment-justification, en ajoutant à l'alinéa 1 er de l'article 324-1 du Code pénal la disposition suivante : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale ». Il s'agit toutefois d'une fiction, en ce que le caractère occulte est peu en accord avec le fait que l'acte de justification mensongère n'est pas en lui-même occulté, tout au contraire i . Seule sa portée véritable est masquée.…

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Commentaires • 442

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1. Maître Hassan Kohen

kohenavocats.com · 20 mai 2026

Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, […] indépendamment de toute récidive. […] La plainte simple déposée au commissariat ou au procureur, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction sur le fondement de l'article 85 du Code de procédure pénale, la citation directe par avocat devant le tribunal correctionnel. […]

2. Fouille d’un sac à dos lors d’une interpellation : quand la preuve est exclue du procès pénal - l’affaire Luigi Mangione transposée au droit français

kohenavocats.com · 19 mai 2026

La perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale En droit français, la perquisition est définie comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. […]

3. Harcèlement moral : procédure pénale et défense

cabinetaci.com · 19 mai 2026

L'article 427 du Code de procédure pénale rappelle cette exigence. (Légifrance) II. […]

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.201, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble les articles préliminaire, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2006, 06-85.604, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 426 et 427 du code de procédure pénale ; […]

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 87-81.305, InéditRejet

[…] l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 et 368 à 372 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours sur la personne de M me X…, avec préméditation ; […]

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