Entrée en vigueur le 6 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 4
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions appliquent l'article 437 CPP en rappelant que toute personne régulièrement citée doit comparaître, prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Elles admettent toutefois les limites légales liées au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, qui peuvent justifier un refus ciblé de répondre. S'agissant des journalistes, les juges respectent la faculté de ne pas révéler l'origine de leurs informations, tout en exigeant qu'ils témoignent sur les faits non couverts par cette protection.
Lire la suite…(Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60-1, […] 171 et 173 du code de procédure pénale (CPP). […] La loi du 4 janvier 2010 a étendu cette protection au journaliste entendu comme témoin devant la juridiction de jugement (articles 326 et 437 du CPP). 5 Article 173, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les articles 437 et 512 du code de procedure penale edictent que les temoins appeles devant les juridictions correctionnelles doivent preter serment avant de deposer ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. Trois magistrats professionnels y siègent : un président et deux assesseurs. […] Art. 161-1 CPPArt. 167 CPP L'article 437 du Code de procédure pénale fixe le régime de l'audition des témoins devant la cour. […]
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