Entrée en vigueur le 6 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 4
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
Cette ordonnance peut être frappée d'appel devant la chambre de l'instruction (article 186 CPP). […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. Trois magistrats professionnels y siègent : un président et deux assesseurs. […] Art. 161-1 CPPArt. 167 CPP L'article 437 du Code de procédure pénale fixe le régime de l'audition des témoins devant la cour. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions appliquent l'article 437 CPP en rappelant que toute personne régulièrement citée doit comparaître, prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Elles admettent toutefois les limites légales liées au secret professionnel protégé par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, qui peuvent justifier un refus ciblé de répondre. S'agissant des journalistes, les juges respectent la faculté de ne pas révéler l'origine de leurs informations, tout en exigeant qu'ils témoignent sur les faits non couverts par cette protection.
Lire la suite…[…] chef de la maison d'arret de bordeaux et le consul du chili ; Attendu que les articles 437 et 512 du code de procedure penale edictent que les temoins appeles devant les juridictions correctionnelles doivent preter serment avant de deposer ; Que, par suite, c'est a tort que le president a decide que les temoins susvises seraient entendus a titre de renseignement, sans prestation de serment ; Attendu, toutefois, que le surveillant chef de la maison d'arret n'a depose que sur l'etendue de l'appel du prevenu et que la cour a admis que cet appel concernait aussi bien l'action civile que l'action publique ; Qu'ainsi cette deposition n'a cause aucun prejudice a x… ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Cet article s'adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, […] la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). […] Le secret professionnel et le secret des sources du journaliste limitent ce qu'elle doit révéler, […] Les textes : l'obligation et sa sanction Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, […]
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