Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 39 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
[…] le juge anglais peut, en vertu des articles articles 25.1. et 31.16 du CPC (Civil Procedure Rules) ordonner des mesures d'instructions afin de permettre aux parties d'obtenir des informations qui montreront s'il est utile d'entamer une procédure. […] Le Règlement prévoit cependant qu'une participation active des parties et de leurs représentants n'est envisageable que si elle est prévue par le droit de l'État membre dont relève la juridiction requérante (Article 11-1). […] En revanche, l'existence d'une procédure similaire en droit pénal (article 442-1 CPP) et la pratique de la «cross-examination» largement rendue possible par l'article 1494 du NCPC, […]
Lire la suite…[…] frère, sœurs, enfants, grands-parents et époux même divorcés) et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (information à caractère secret). […] Si le témoin n'est pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, il s'expose à être condamné par le tribunal à une peine d'amende (articles 437 et 438 du code de procédure pénale). […] Les témoins ne peuvent s'aider de documents qu'avec l'autorisation du président (article 452 du code de procédure pénale). […] Le prévenu peut également poser des questions par l'intermédiaire du président (article 442-1 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que le président, le ministère public, les avocats des parties et les parties elles-mêmes peuvent ensuite leur poser des questions en se conformant aux articles 312 et 442-1 du code de procédure pénale ; que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, […]
[…] 2°/ que toute partie civile doit pouvoir être interrogée au cours de la procédure initiée par sa constitution et confrontée à la personne poursuivie ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de M. Y… qui, en sa qualité de Président de la République en exercice, ne peut être ni interrogé par les juges du fond ni confronté au prévenu, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1 et 442-1 du code de procédure pénale ;
[…] « 1°/ que d'une part, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; […] p. 7), a participé activement aux débats en interrogeant des prévenus et un témoin alors que ni le président ni les deux assesseurs composant la juridiction n'était empêché ; que la cour d'appel a par conséquent violé les articles 398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » […] la Cour de cassation en a déduit que les décisions qu'il rend en cette matière ne s'imposent aux autorités juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à son examen (Ass. plén., 10 octobre 2001, pourvoi n° 01-84.922, Bull. civ., Ass. plén., n° 11).
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