Article 444 du Code de procédure pénale
Article 443Article 445
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 44

1. Cité comme témoin au tribunal correctionnel
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. Article 438 du code de procédure pénale L'obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. […] Elle doit être délivrée suffisamment tôt pour que le témoin puisse s'organiser. À défaut, le témoin présent à l'ouverture des débats peut être entendu avec l'autorisation du tribunal (art. 444, al. 3, CPP). […]

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2. Cour de cassation, 23 janvier 2025, n° 2024-00137
kohenavocats.com · 14 avril 2026

.); 3)Madamele procureur général d'Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER; Vu les articles 443, 444, 446, 447 et 447-1 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […]

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3. Cour de cassation, 19 juin 2025, n° 2025-00071
kohenavocats.com · 14 avril 2026

443, 444, 446et447 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] Par arrêt du 14 mars 2024(requêtenuméro 6732/21), la Cour européenne des droits de l'homme a dit que l'impossibilité pourPERSONNE1.)de répondre aux conclusions du Parquet général prises devant la Cour de cassation constituait une méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire,de sorte qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, […]

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Décisions • 331

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1964, 63-92.441, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 444, 446, 448, 512 du code de procedure penale, 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-83.141, InéditRejet

[…] de vitesse constatée le 17 juillet 1990, n'a pas, devant le premier juge, usé de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2 juin 2006, n° 9825269037

[…] Puis il a été procédé, à l'audition, bora la présence les nns des autres, des tónoins selon les dispositions des articles 444 à 457 du Code de procédure pénale: M. EA EB, M. EC ED, M. DA AQ ét M. EE EF ont été entendus en leur déposition.

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Document parlementaire • 0

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