Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Interdiction du territoire et vie familiale : le contrôle du juge Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-06 Protections de l'article 131-30-2, contrôle de proportionnalité exigé par l'article 8 et limites du relèvement : ce que le juge doit vérifier avant l'ITF. L'essentiel L'article 131-30-2 du code pénal interdit de prononcer une interdiction du territoire contre cinq catégories d'étrangers, […] à propos d'une requête en relèvement, que la concubine du requérant devait prêter serment, le concubin ne figurant pas parmi les personnes dispensées par les articles 447 et 448 du code de procédure pénale (Cass. crim., 11 septembre 2024, n° 23-81.515, inédit). […]
Lire la suite….); 3)Madamele procureur général d'Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER; Vu les articles 443, 444, 446, 447 et 447-1 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […]
Lire la suite…[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle « actori
[…] 15. Par ailleurs, en vertu de l'article 447 du code de procédure pénale, les personnes exécutant une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'une suspension de l'exécution de la peine pour, parmi d'autres motifs, des raisons exceptionnelles d'ordre familial.
[…] L'article 261bis du code pénal 1. Le texte de l'article 32. Adopté le 18 juin 1993, l'article 261bis du code pénal, intitulé « Discrimination raciale », figure dans le chapitre de celui-ci consacré aux crimes ou délits contre la paix publique.
Cet article s'adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, prévenu ou partie civile, qui veut faire entendre un témoin. […] Est-on obligé de venir témoigner au tribunal correctionnel ? La réponse en bref Oui, la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). […] Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, […]
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