Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
443, 444, 446et447 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] Par arrêt du 14 mars 2024(requêtenuméro 6732/21), la Cour européenne des droits de l'homme a dit que l'impossibilité pourPERSONNE1.)de répondre aux conclusions du Parquet général prises devant la Cour de cassation constituait une méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire,de sorte qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence NB — Je ne trouve pas de références claires et récentes à l'article 447 CPP dans les sources accessibles ici. Vouliez-vous plutôt parler de l'article 427 CPP (règle de l'intime conviction et administration de la preuve) qui est au cœur de la jurisprudence pénale? Si c'est bien 427, je vous fais aussitôt une synthèse en 3–4 phrases sur son application par la Cour de cassation et les juridictions du fond.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle « actori incumbit probatio », de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
[…] 15. Par ailleurs, en vertu de l'article 447 du code de procédure pénale, les personnes exécutant une peine d'emprisonnement peuvent bénéficier d'une suspension de l'exécution de la peine pour, parmi d'autres motifs, des raisons exceptionnelles d'ordre familial. Une telle possibilité n'est pas prévue pour les personnes placées en détention provisoire et la jurisprudence exclut l'application de cette disposition dans leur cas (опр. № 4 от 20.05.1986 г. по х.д. № 27/86 г., ВС, I н.о.).
[…] B. L'article 261bis du code pénal […] La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que la cour de céans examine donc librement (art 415 al. 1 et 3. et art. 447 al. 1 CPP). […]
.); 3)Madamele procureur général d'Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER; Vu les articles 443, 444, 446, 447 et 447-1 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […]
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