Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 mars 2025, n° 23/08902

TJ Rennes 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Rejeté
Dommages-intérêts pour frais irrépétibles
La cour a estimé que les conditions pour accorder des dommages-intérêts sur ce fondement n'étaient pas remplies.
Accepté
Partage des frais d'entretien de l'enfant
La cour a jugé que le partage des frais d'entretien de l'enfant était conforme à l'intérêt de l'enfant et a ordonné leur partage.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Rennes a statué sur la demande de divorce de Monsieur [Y] [G] et Madame [K] [P], en précisant que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [G]. Les questions juridiques posées incluaient la compétence du juge français, l'application de la loi française, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et les obligations alimentaires. La juridiction a déclaré la loi française applicable et a fixé la résidence de l'enfant en alternance chez chacun des parents. Elle a également ordonné le partage des frais liés à l'enfant et condamné Monsieur [G] à verser 2 000 euros à Madame [P] pour ses frais irrépétibles, tout en déboutant Madame [P] de sa demande de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 mars 2025, n° 23/08902
Numéro(s) :	23/08902
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Inès TARDY-JOUBERTCatherine JUDEAUX

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 23/08902 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KVEV

Epoux [G]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [T] [K] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8], [Localité 7] (LIBAN)

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Christine BECAERT Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 30 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Catherine JUDEAUX, M^e Inès TARDY-JOUBERT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux;

DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil;

VU la demande en divorce en date du 23 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [G] – [K] aux torts exclusifs de Monsieur [P] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juillet 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (LIBAN) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [P] [G], le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (35),

— Madame [T] [K], le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9], [Localité 7] (LIBAN) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 novembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes:

— durant les périodes scolaires: une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,

— durant les vacances scolaires,

— les années paires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère,

— les années impaires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père,

DIT que l’enfant passera le jour de la fête des pères et de la fête des mères avec le parent concerné ;

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont définies en prenant en considération la zone scolaire de l’académie du lieu de résidence des enfants ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents à l’enfant sur ses périodes d’accueil, y compris les frais de cantine ;

DIT que les frais d’activités extrascolaires et les frais exceptionnels à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

DIT que conformément à l’article 227-6 du Code Pénal, les époux doivent se notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout changement de résidence dans le mois dudit changement, pour leur permettre l’exercice normal de leur droit ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [K] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [G] au paiement des entiers dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES