Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
ARRÊT N° 27 DU 20 JUIN 2019 FERDINAND DANIEL TEISSIER c/ SARATA BADJI JUGEMENT RENDU PAR D ÉFAUT – INEXISTENCE DE PREUVE DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT À LA PRÉVENUE – ABSENCE DE MANDAT D'ARRÊT DÉCERNÉ – OPPOSITION FORMALIS ÉE PAR UN CONSEIL DÛMENT MANDAT É – RECEVABILITÉ DE L' OPPOSITION JU S- QU'À L'EXPIRATION DES D ÉLAIS DE PRESCRIPTION DE LA PEINE PRONONCÉE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTI CLES 479 ET 722 DU CODE DE PROC ÉDURE PÉNALE – OUÏ Fait une exacte application des dispositions de l'article 476 du code de procédure pénale, qui n'exige pas un formalisme spécial, une cour d'Appel […] La Cour suprême, […]
Lire la suite…Le cas singulier de la vente d'immeuble (article 2373 du Code civil) L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré, à l'article 2373 du Code civil, la possibilité de réserver la propriété d'un immeuble vendu. […] Mais la fenêtre d'action, entre cinq et trente ans, s'ouvre massivement. […] L'opposabilité suppose néanmoins que la clause soit valable et ait été acceptée dans les conditions ordinaires, et elle se combine avec les règles générales de restitution en matière pénale (art. 479 et suivants du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paul A… et pris de la violation des articles 478, 479, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] dès lors que, d'une part, les mesures de saisie prévues par le texte visé ne peuvent être ordonnées, selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l'exécution d'une peine de confiscation susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, d'autre part, ces saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge, […] qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'enfin, […]
[…] « aux motifs qu'il convient de rappeler au préalable que les dispositions relatives aux saisies sont d'application immédiate, tel qu'il en résulte de l'article 112-2, 2° du code pénal ; qu'en outre, […] qui refusant, de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, […] qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, […]
Enfin, on relèvera que le quatrième alinéa présente la demande de restitution de l'article 479 comme une simple faculté (« peut ») : c'est le fondement textuel du choix stratégique entre le jugement séparé et la requête de l'article 710, détaillé en fin d'article. […] dès la circulaire de présentation de la réforme, que le non-respect de ces dispositions ne devrait pas entraîner la nullité de la confiscation, le tiers conservant le recours de l'article 710 du Code de procédure pénale. […] Le jugement séparé de l'article 479 : l'intervention qui contraint le tribunal C'est l'arme la plus sous-estimée du tiers propriétaire — et celle que les juridictions redoutent, […]
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