Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
Devant la juridiction de jugement : article 479 CPP et textes connexes Devant le tribunal correctionnel, l'article 479 CPP permet aussi aux tiers de demander la restitution ; le juge statue par décision séparée, dans un cadre contradictoire, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence expliquant concrètement l'application de l'article 479 du Code de procédure pénale, et je préfère ne pas l'inventer.[^call_9WPI0mI9p7ctgwdSP5aPwlwf][^call_IlosIM8qfYkWNPeRL34jbB3w] Vouliez-vous bien confirmer la référence exacte de l'article (CPP art. 479), ou préciser le contexte visé (ex. instruction, jugement, voies de recours) pour que je cible la bonne jurisprudence et vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ?
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paul A… et pris de la violation des articles 478, 479, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] dès lors que, d'une part, les mesures de saisie prévues par le texte visé ne peuvent être ordonnées, selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l'exécution d'une peine de confiscation susceptible d'être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, d'autre part, ces saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge, […] qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'enfin, […]
[…] « aux motifs qu'il convient de rappeler au préalable que les dispositions relatives aux saisies sont d'application immédiate, tel qu'il en résulte de l'article 112-2, 2° du code pénal ; qu'en outre, […] qui refusant, de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel s'agissant des articles 131-21 du code pénal et 706-141 et suivants du code de procédure pénale, prononcent que « les saisies spéciales prévues par les textes visés ne peuvent être ordonnées, […] qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, […]
Le cas singulier de la vente d'immeuble (article 2373 du Code civil) L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré, à l'article 2373 du Code civil, la possibilité de réserver la propriété d'un immeuble vendu. […] Mais la fenêtre d'action, entre cinq et trente ans, s'ouvre massivement. […] L'opposabilité suppose néanmoins que la clause soit valable et ait été acceptée dans les conditions ordinaires, et elle se combine avec les règles générales de restitution en matière pénale (art. 479 et suivants du Code de procédure pénale). […]
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