Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 9 () JORF 5 janvier 2005
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] en ce qui concerne l'entrée des policiers dans le parking de l'immeuble sis 28 rue des Epinettes à Saint Maurice, le code de procédure pénale ne précise pas les actes d'enquête que les policiers peuvent faire mais se limite à réglementer les actes susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles ; que les dispositions de l'article 126-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leur représentant, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation : Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, […]