Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 47 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition, sans possibilité d'aggravation de la peine.
L'ordonnance pénale définie aux articles 495 à 495-6 du CPP et précisée par les articles R. 41-3 à 41-10 du même code, est une procédure judiciaire dite simplifiée, facultative, […] Conformément au droit commun, l'opposition définie aux articles 487 à 494-1 du CPP rend non avenu le jugement par défaut, dans toutes ses dispositions, à l'exclusion des cas où cette opposition serait faite aux seules dispositions civiles du jugement. […] Ainsi, si l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale permet au tribunal d'assortir ces jugements de l'exécution provisoire, au regard des développements ci-dessus, il semble difficile de pouvoir assortir l'ordonnance pénale de l'exécution provisoire, […]
Lire la suite…[…] En conséquence et par application des article 425, 489 à 494-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire Mme [N] [P] recevable en son opposition aux désistements présumés des 29 septembre 2023 et 24 mai 2024, et de déclarer ceux-ci non avenus. […] Le jugement est commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, par application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.
[…] « aux motifs que le premier alinéa de l'article 498 du code de procédure pénale édicte que, «sans préjudice de l'article 505, […] que les deuxième et troisième alinéas de ce texte disposent respectivement que «toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode» dans les cas qu'il énumère et qu'il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1 sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ; que M. X… avait été cité devant le tribunal correctionnel de Reims par acte d'huissier signifié à sa personne le 13 septembre 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article 410 ,alinéa 2, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéas 1 à 5 et 494-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 495-4 CPP: En cas d'opposition contre l'ordonnance pénale par le prévenu ou le parquet, l'affaire est renvoyée à l'audience du tribunal correctionnel, où il est rejugé au fond. Si l'opposition ne vise que les intérêts civils (ou émane de la partie civile), le tribunal statue selon l'avant-dernier alinéa de l'article 464 CPP, sans remettre en cause l'action publique. Le jugement rendu par défaut sur opposition peut lui-même faire l'objet d'une opposition dans les conditions des articles 489 à 494-1 CPP.
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