Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 61
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues, ces peines pouvant être prononcées à titre de peine principale. Le montant maximal de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, le juge renvoie le dossier au ministère public.
En matière délictuelle, elle est encadrée par les articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'ordonnance pénale délictuelle n'est admise que si les faits sont simples et établis, que la personnalité et les ressources du prévenu sont suffisamment connues, et qu'aucune peine d'emprisonnement n'est envisagée au-delà du plafond prévu à l'article 495-1 CPP. La jurisprudence annule ou écarte la procédure dès qu'une de ces conditions fait défaut, notamment en cas d'atteinte aux droits de la défense ou de la victime, ou si la gravité du dossier impose une audience correctionnelle.
Lire la suite…[…] En l'état, le fait que la SAS [1] n'a pas fait l'objet de poursuites pénales est sans emport sur le redressement des cotisations et contributions sociales qu'a opéré l'URSSAF au regard du procès-verbal dressé par la DIRECCTE. En effet, outre le fait qu'un tel procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire et peut valablement être exploité par l'URSSAF pour procéder au rappel de cotisations correspondant en application de l'article L 8271-6-4 ci-dessus rappelé, seule l'autorité de la chose jugée au pénal peut justifier, en application de l'article 495-1 du code de procédure pénale, de voir écarter un tel document.
[…] Vu l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale : « Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section : / 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ; / (…) » ; que l'article 495-1 du même code dispose que : « (…) / Le président statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance pénale en date du 6 mai 2009, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) ; qu'aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale : Peuvent être soumis à la procédure simplifiée prévue à la présente section : 1° Les délits prévus par le code de la route et les contraventions connexes prévues par ce code ; […] sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. ; qu'aux termes de l'article 495-1 du même code : Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. […]
En matière délictuelle, l'article 495 du code de procédure pénale encadre ce recours. […]
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