Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
pendant 7 jours
Cet article en bref La CRPC est une procédure de plaider coupable dans laquelle le procureur propose une peine à un prévenu qui reconnaît les faits, sans passer par un procès devant le tribunal correctionnel. […] La peine d'emprisonnement proposée ne peut pas dépasser trois ans ni excéder la moitié de la peine encourue, et des peines complémentaires touchant le permis peuvent s'y ajouter. […] La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette exigence de motivation renforcée, érigée sur le fondement de l'article 593 du code de procédure pénale, témoigne de la vigilance de la chambre criminelle : si le domaine de la circonstance aggravante s'étend, sa caractérisation ne saurait être abandonnée à l'arbitraire du juge du fond. […] Or, l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut du champ de la CRPC « les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.' […]
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus familier pour le grand public sous le nom de « plaider-coupable », est une procédure pénale instaurée par la loi du 9 mars 2004 et prévue par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. […]
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