Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
pendant 7 jours
Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] La CRPC suppose la reconnaissance des faits : la peine proposée par le procureur est acceptée ou refusée avec l'assistance obligatoire d'un avocat, au besoin après dix jours de réflexion (art. 495-7 et 495-8), puis soumise à l'homologation d'un juge (art. 495-9). […] L'action publique se prescrit en principe par un an pour une contravention, six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter du jour de l'infraction (art. 7, 8 et 9 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Seul le juge judiciaire peut interdire à une personne de participer à des manifestations, […] 3° bis, du Code de procédure pénale). […] dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019 et en vigueur à la date de cette étude, rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.' […]
Cette phase est détaillée dans notre article sur le procès-verbal transmis au procureur et la transaction pénale. L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour de l'infraction (article 8 du code de procédure pénale), sous réserve des règles de report et d'interruption prévues par la loi. Un dossier peut donc ressurgir plusieurs années après les ventes, quand les vendeurs sont partis et que les documents sont difficiles à retrouver. […] La CRPC et le tribunal correctionnel Le procureur peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, […]
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