Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
pendant 7 jours
S'y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, lorsque le produit du carrousel transite par des structures écrans ou des comptes à l'étranger. Art. 313-2 C. pén.Art. 324-1 C. pén. L'article 705 du Code de procédure pénale fonde la compétence du PNF pour les fraudes fiscales complexes, dont la fraude TVA carrousel. […]
Lire la suite…[…] p. 505. 2 Voir par exemple, à ce propos, l'exposé des motifs du projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, déposé au Sénat le 14 mai 1998. 3 Article 529 du CPP. 4 Articles 495-17 à 495-25 du CPP. 5 Articles 495 à 495-6 du CPP. 2 justice aux évolutions de la criminalité 6 , […] le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, n'a pas homologué la proposition de peine, le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction
Lire la suite…[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.' […]
Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé le 26 novembre 2025 que le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, ce qui a pour effet d'écarter le report du point de départ de la prescription. […] y compris dans les dossiers d'atteintes à la probité.[[Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, non publié.]] […] La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, est en principe exclue pour les délits d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles punis d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement. […]
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