L'aphorisme de Protagoras, place en exergue d'un article recemment publie au Dalloz par Patrice Amar, resume a lui seul la tension qui traverse aujourd'hui la procedure penale francaise. […] Il en exclut les delits d'atteintes volontaires et involontaires a l'integrite des personnes et d'agressions sexuelles prevus aux articles 222-9 a 222-31 du code penal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une duree superieure a cinq ans [[Article 495-7 du Code de procedure penale, dans sa redaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294171]]. […]
Lire la suite…Article 495-7 du code de procédure pénale (texte officiel) : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » Le mécanisme repose sur trois conditions […] Cass. crim., […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] d'avoir : à Saint-Etienne (42), courant 2002 et jusqu'au mois d'avril 2006, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de X H, mineure de moins de 15 ans comme étant née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec ces circonstances que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif , ou par une personne ayant autorité sur la victime, en l'espèce son beau-père, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-30, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal Sur l'action publique : a renvoyé F G des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale ;
[…] l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222 -9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […] La Cour de cassation a annulé l'ordonnance en rappelant que « sont exclus du champ d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222 […]
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