Cet article concerne principalement les agressions sexuelles commises sur des personnes majeures. […] Qu'est-ce qu'une agression sexuelle en droit pénal ? Depuis le 8 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur. […] Une tentative d'agression sexuelle peut-elle être punie ? Oui. L'article 222-31 du Code pénal prévoit que la tentative des agressions sexuelles visées par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines que l'infraction consommée. […]
Lire la suite…Ce qu'est la CRPC en droit La procédure figure aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. […] Devant le procureur, la reconnaissance des faits est recueillie et la peine proposée, en présence de l'avocat. […] L'article 495-16 écarte les mineurs de dix-huit ans, les délits de presse, les délits d'homicides involontaires et les délits politiques. L'article 495-7 ajoute une seconde exclusion : les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] d'avoir : à Saint-Etienne (42), courant 2002 et jusqu'au mois d'avril 2006, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de X H, mineure de moins de 15 ans comme étant née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec ces circonstances que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif , ou par une personne ayant autorité sur la victime, en l'espèce son beau-père, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-30, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal Sur l'action publique : a renvoyé F G des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale ;
[…] Par ordonnance du 9 août 2006, le juge d'instruction de Rouen a renvoyé Karim Toraï devant le tribunal correctionnel de Rouen, sous la prévention d'avoir à Tourville La Rivière le 11 mars 2005, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Z A, mineure comme née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont entraîné une blessure ou une lésion, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal.
Cet article prend une à une les répliques les plus reprises. […] La seconde vise les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement (art. 495-7 CPP). […]
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