Article 222-31 du Code pénal
Article 222-30-2Article 222-32
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 3

Commentaires • 84

1. CRPC : plaider coupable, comment ça marche ?
avocat-benamou.fr · 3 novembre 2026

La CRPC est une procédure prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale . […] L'ordonnance d'homologation produit pourtant les effets d'un jugement de condamnation. […] Plusieurs situations sont exclues par la loi : les mineurs de moins de 18 ans ; les délits de presse ; les délits d'homicide involontaire ; les délits politiques ; les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles (articles 222-9 à 222-31 du code pénal) lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement . […]

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2. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc) : accepter ou refuser ?
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Sont aussi exclues les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. […]

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3. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Une jeune femme de 19 ans, jamais condamnée, est placée en garde à vue pour des faits qualifiés de cession de cannabis au visa de l'article 222-37 du code pénal. […] C'est un maximum, pas une durée automatique : au-delà de 48 heures, chaque prolongation est autorisée par le JLD ou le juge d'instruction. 2. […] C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […]

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Décisions • 327

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2015, 14-87.298, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2. Cour d'appel de Lyon, 7 décembre 2009, n° 09/01227Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles […] 222-22, 222-30, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er avril 2009, n° 08/00066Confirmation

[…] Par ordonnance du 9 août 2006, le juge d'instruction de Rouen a renvoyé Karim Toraï devant le tribunal correctionnel de Rouen, sous la prévention d'avoir à Tourville La Rivière le 11 mars 2005, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Z A, mineure comme née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont entraîné une blessure ou une lésion, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal.

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Documents parlementaires • 2

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Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3, modifie l'article 222-31 Code pénal
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis AA dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 3, modifie l'article 222-31 Code pénal
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 222-24 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ; 2° L'article 222-28 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » ; 3° L'article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à … Lire la suite…
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