Sont aussi exclues les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal, lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…Une jeune femme de 19 ans, jamais condamnée, est placée en garde à vue pour des faits qualifiés de cession de cannabis au visa de l'article 222-37 du code pénal. […] C'est un maximum, pas une durée automatique : au-delà de 48 heures, chaque prolongation est autorisée par le JLD ou le juge d'instruction. 2. […] C'est inexact : la CRPC est exclue pour les mineurs, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles […] 222-22, 222-30, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal
[…] Par ordonnance du 9 août 2006, le juge d'instruction de Rouen a renvoyé Karim Toraï devant le tribunal correctionnel de Rouen, sous la prévention d'avoir à Tourville La Rivière le 11 mars 2005, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Z A, mineure comme née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec cette circonstance que les faits ont entraîné une blessure ou une lésion, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal.
La CRPC est une procédure prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale . […] L'ordonnance d'homologation produit pourtant les effets d'un jugement de condamnation. […] Plusieurs situations sont exclues par la loi : les mineurs de moins de 18 ans ; les délits de presse ; les délits d'homicide involontaire ; les délits politiques ; les atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles (articles 222-9 à 222-31 du code pénal) lorsqu'elles sont punies de plus de cinq ans d'emprisonnement . […]
Lire la suite…