La CRPC est réglementée par l'article 495-7 du code de procédure pénale : Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (texte officiel). […] La Cour a précisé que le juge délégué avait commis un excès de pouvoir (Cass. crim., […]
Lire la suite…Article 8 du Code de procédure pénale sur Légifrance. Article 222-23 du Code pénal sur le viol. Articles 222-27 à 222-31 du Code pénal sur les agressions sexuelles. Cass. crim., 10 septembre 2024, n° 23-83.135, sur les actes interruptifs de prescription. Pour compléter, vous pouvez lire nos pages sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle à Paris, les mineurs victimes d'abus sexuels, la plainte pour viol et les recours après un classement sans suite. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-31 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-31 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] d'avoir : à Saint-Etienne (42), courant 2002 et jusqu'au mois d'avril 2006, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de X H, mineure de moins de 15 ans comme étant née le XXX, en procédant sur elle à des attouchements de nature sexuelle, avec ces circonstances que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif , ou par une personne ayant autorité sur la victime, en l'espèce son beau-père, faits prévus et réprimés par les articles 222-22, 222-30, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal Sur l'action publique : a renvoyé F G des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du code de procédure pénale ;
Article 495-7 du code de procédure pénale (texte officiel) : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » Le mécanisme repose sur trois conditions […] Cass. crim., […]
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