Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-06-08 art. 10 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Le principe de non-aggravation posé par l'article 515 du code de procédure pénale L'article 515 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » Ce texte traduit une garantie fondamentale. […]
Lire la suite…Pour un agent public, un élu ou une personne chargée d'une mission de service public, le texte central est l'article 432-11 du Code pénal. […] Une enquête pour corruption s'accompagne souvent de saisies pénales, de demandes de confiscation, d'expertise comptable, de débats sur les flux bancaires et de risques de réputation immédiats. […] La chambre criminelle l'a rappelé dans un arrêt du 8 avril 2026 à propos de l'article 515 du Code de procédure pénale : sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.607). […]
Lire la suite…[…] La présente décision est assujettie ' un droit fixe de 120 euros dont est redevable chaque condamné ; Dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Le tout par application des dispositions des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale. L'arr't a été prononcé ' l'audience publique du 16 Février 2006 par Madame Y, Présidente de chambre, Assistée de Monsieur B, Greffier ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, […] n° 24-80.969, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e0b%5D%5D. […] Cette solution a été étendue aux personnes morales de droit public par un arrêt du 17 septembre 2024 : « Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, […]
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