Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 83-608 1983-06-08 art. 10 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
L'architecture du nouveau dispositif des articles 721 et suivants du code de procédure pénale Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, […] aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (article 721 du code de procédure pénale). […] à certaines interdictions de l'article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). […] La chambre criminelle rappelle en effet qu'elle applique le principe de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant, posé à l'article 515 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, […] n° 24-80.969, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddd42a8f52cc5087e0b%5D%5D. […] Cette solution a été étendue aux personnes morales de droit public par un arrêt du 17 septembre 2024 : « Il résulte des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est compétente, […]
Lire la suite…[…] La présente décision est assujettie ' un droit fixe de 120 euros dont est redevable chaque condamné ; Dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Le tout par application des dispositions des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale. L'arr't a été prononcé ' l'audience publique du 16 Février 2006 par Madame Y, Présidente de chambre, Assistée de Monsieur B, Greffier ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
En application de l'article 378 du code civil, la juridiction pénale qui condamne un parent pour un crime ou un délit commis sur son enfant ou sur l'autre parent doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou sur le retrait de son exercice. […] Une cour d'appel peut-elle prononcer ce retrait pour la première fois, alors que le tribunal correctionnel l'avait écarté ? Oui, dès lors qu'elle est saisie de l'appel du prévenu ou du ministère public sur l'action publique. […] Cette mesure, de nature civile mais autonome, ne constitue pas une aggravation de la situation du condamné au sens de l'article 515 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…