Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
[…] à hauteur de 300 euros (250 euros en cas de paiement rapide, 600 euros en cas de majoration), selon la procédure prévue aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale. Le délai de 45 jours : le point de bascule de tout le dossier La contestation d'une amende pour excès de vitesse relevée par radar automatique obéit à un délai central : 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale. […] La consignation préalable, condition de recevabilité Pour les infractions relevées sans interception du conducteur, ce qui est le cas de la quasi-totalité des flashs de radars automatiques, […]
Lire la suite…L'article R. 411-8 du code de la route impose alors que l'arrêté du maire soit pris après avis du préfet. […] Ne payez pas l'amende forfaitaire Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (article 529 du code de procédure pénale). […] À défaut, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire (article 529-2 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Considérant que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, […] qu'en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant, ensuite, qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, […]
L'article L. 223-1 du Code de la route prévoit que la réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par : Le paiement de l'amende forfaitaire L'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée L'exécution d'une composition pénale Une condamnation devenue définitive La date des faits n'est donc pas nécessairement celle du retrait effectif des points. Étape de la procédure Conséquence sur les points Constatation de l'infraction ou réception de l'avis Aucun retrait définitif à ce seul stade. […] L'article 529 du Code de procédure pénale prévoit que le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. […]
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