Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
Décisions
[…] — fait droit à la demande d'annulation — rejeté la demande de prolongation de rétention administrative,
[…] Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [W] faite le 16 novembre 2024 à 12h33 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier sollicitant à ce qu'il soit fait droit à demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ;
[…] B DU NORD plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; Vu le recours en annulation formé par M. X Y contre la décision de placement en rétention ; Vu la demande de prolongation de la rétention formée par M. B DU NORD ;
[…] En revanche, il ne peut être fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative telle que sollicitée par Monsieur [D] dans le dispositif de ses conclusions alors même que la cour n'est saisie que de l'appel de l'ordonnance sur requête du 24 septembre 2022 et non de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la rétention pour une durée de trente jours prononcée par le juge des libertés et de la détention le 20 septembre 2022.
[…] — Sollicite de faire droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative : 'il pensait juste récupérer ses affaires, il a pas intérêt à revenir en France puisque sa demande d'asile est en cours en Espagne.'
[…] Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2019 à 12H15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 4 janvier 2019 à 18h40 jusqu'au 1 er février 2019 à 18h40 ;
[…] Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant Monsieur Y de sa demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 24 novembre 2016 à 18 heures 25 jusqu'au 22 décembre 2016 à 18 heures 25 ;
[…] Y Z à l'encontre de la décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de METZ ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 13 décembre 2017 à 13 heures 46 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 12 décembre 2017 à 20 heures 25 jusqu'au 9 janvier 2018 à 20 heures 25 ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 à 11 heures 41 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 14 septembre 2017 à 16 heures 10 jusqu'au 12 octobre 2017 à 16 heures 10 ;
pendant 7 jours
Commentaires
peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] Par une décision du 7 octobre 2015 (n°s 14-11.430 14-22.273 14- 22.275), la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi tiré les conséquences de l'intervention d'une cour administrative d'appel dans un litige relatif à une mesure de rétention en jugeant que : « l'annulation de l'arrêté du préfet de placement en rétention administrative de M. […] X... entraîne l'annulation, […]
Lire la suite…L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans […]
Lire la suite…Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». Eu égard au soupçon qui pèse sur cette demande d'avoir pour seul objet de mettre fin à la mesure d'éloignement et à la rétention en obtenant une attestation de demandeur d'asile 11 , l'administration traitait systématiquement ces demandes selon la procédure prioritaire 12 tout en maintenant l'auteur de la demande en rétention le temps que l'OFPRA statue. […] Le juge des libertés et de la détention statue ensuite sur les demandes de prolongation de rétention et, à cette occasion, […]
Lire la suite…Deux juges interviennent sur la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière : le juge administratif sur la légalité des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention, le juge judiciaire, […] Actuellement, l'autorité préfectorale doit saisir le juge des libertés et de la détention au terme des 48 heures suivant la notification de sa décision de placement en rétention pour en solliciter la prolongation. […] Ce délai extrêmement bref n'est pas satisfaisant pour une bonne administration de la justice comme l'a souligné le rapport Mazeaud. En outre, […] saisi de la légalité de cette mesure l'éloignement, peut annuler cette dernière postérieurement. […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. […] cette articulation de l'intervention des deux juges milite pour estimer que la compétence du juge administratif à statuer sur la légalité d'un placement en rétention s'arrête quand le juge judiciaire a pris le relai et décidé de la suite – et ce, quelle que soit le sens de la décision : prolongation de la rétention ; interruption de la rétention ou même non- lieu dans l'hypothèse, qui n'est pas rare, où l'étranger a été reconduit avant. […] Ne serait plus susceptible d'appel, […]
Lire la suite…[…] il peut, dans les 48 heures suivant la notification de la décision de non-admission, demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, qui doit statuer dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. […] Sa demande d'entrée en France au titre du droit d'asile avait été rejetée le lendemain. Le 24 mars 2021, l'administration avait saisi le JLD d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours. Cette demande avait été 30 Cass. civ. 1re, 16 octobre 2019, n° 19-40.030. 31 Article L. 222-1 du CESEDA. 32 Article L. 222-2 du CESEDA. 33 Article L. 222-3 du CESEDA. […] - En matière de rétention administrative, […]
Lire la suite…Le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui retient que l'administration justifie avoir, d'abord, dû tenir compte du délai nécessaire à l'instruction de la demande d'asile, ensuite, rencontré des difficultés particulières dans l'organisation d'un vol aérien pour rapatrier l'étranger retenu en zone d'attente, notamment du fait de l'annulation d'un vol en raison d'une fête religieuse, enfin, effectué toutes les diligences en vue d'un rapatriement dans les plus brefs délais en faisant valider un nouveau plan de vol, en affrétant un avion et en s'assurant de la disponibilité
Lire la suite…La décision de placer un étranger en rétention administrative est une mesure de police administrative, […] sauf voie de fait, y compris lorsque la rétention a été prolongée par le juge judiciaire. Dans cette affaire, la légalité du placement en rétention n'était pas en cause. […] Toutefois, […] a annulé l'ordonnance du JLD et mis fin à sa rétention administrative, […] B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son placement en rétention administrative et des conditions dans lesquelles elle s'est déroulée.
Lire la suite…[…] juillet 2008. 2 français), 40 (exclusion de l'obligation de quitter le territoire français pour raison de santé), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), […] 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Le Conseil a en effet déjà censuré le transfert du contentieux des décisions administratives d'éloignement au juge judiciaire 64 . […] y compris lorsqu'il prolonge la rétention d'un étranger, sur le fondement d'une mesure d'éloignement qui sera annulée par le juge administratif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
[…] II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article R611-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. …
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R776-17 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
[…] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accorder au demandeur retenu en centre de rétention administrative un délai adéquat pour la constitution de son dossier assorti de toutes les garanties procédurales essentielles. […] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […]
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