Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
Décisions
[…] — fait droit à la demande d'annulation — rejeté la demande de prolongation de rétention administrative,
[…] Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [W] faite le 16 novembre 2024 à 12h33 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier sollicitant à ce qu'il soit fait droit à demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ;
[…] Vu le recours en annulation formé par M. X Y contre la décision de placement en rétention ; Vu la demande de prolongation de la rétention formée par M. B DU NORD ; […] Sur le placement en rétention administrative
[…] En revanche, il ne peut être fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative telle que sollicitée par Monsieur [D] dans le dispositif de ses conclusions alors même que la cour n'est saisie que de l'appel de l'ordonnance sur requête du 24 septembre 2022 et non de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la rétention pour une durée de trente jours prononcée par le juge des libertés et de la détention le 20 septembre 2022.
[…] — Sollicite de faire droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative : 'il pensait juste récupérer ses affaires, il a pas intérêt à revenir en France puisque sa demande d'asile est en cours en Espagne.'
[…] Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2019 à 12H15 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 4 janvier 2019 à 18h40 jusqu'au 1 er février 2019 à 18h40 ;
[…] Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant Monsieur Y de sa demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 24 novembre 2016 à 18 heures 25 jusqu'au 22 décembre 2016 à 18 heures 25 ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2019 à 10 heures par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déclarant régulière et recevable la requête préfectorale, rejetant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure dont à fait l'objet M. Y Z, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté portant placement en rétention administrative formée par M. Y Z et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 21 juillet 2019 à 16 heures 10 jusqu'au 18 août 2019 à 16 heures 10 ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 13 décembre 2017 à 13 heures 46 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 12 décembre 2017 à 20 heures 25 jusqu'au 9 janvier 2018 à 20 heures 25 ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 à 11 heures 41 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours à compter du 14 septembre 2017 à 16 heures 10 jusqu'au 12 octobre 2017 à 16 heures 10 ;
pendant 7 jours
Commentaires
peut tirer les conséquences d'une interpellation ou d'une garde à vue irrégulières et s'assurer qu'une prolongation de la rétention est nécessaire et proportionnée, mais ne peut se faire juge de la mesure d'éloignement ni saisir d'éventuels vices de forme de la mesure de placement en rétention sans laquelle une prolongation ne pourrait lui être demandée. […] Par une décision du 7 octobre 2015 (n°s 14-11.430 14-22.273 14- 22.275), la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi tiré les conséquences de l'intervention d'une cour administrative d'appel dans un litige relatif à une mesure de rétention en jugeant que : « l'annulation de l'arrêté du préfet de placement en rétention administrative de M. […] X... entraîne l'annulation, […]
Lire la suite…L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. […] L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans […]
Lire la suite…Le CESEDA qualifie cette procédure de « demande d'asile en rétention ». Eu égard au soupçon qui pèse sur cette demande d'avoir pour seul objet de mettre fin à la mesure d'éloignement et à la rétention en obtenant une attestation de demandeur d'asile 11 , l'administration traitait systématiquement ces demandes selon la procédure prioritaire 12 tout en maintenant l'auteur de la demande en rétention le temps que l'OFPRA statue. […] Le juge des libertés et de la détention statue ensuite sur les demandes de prolongation de rétention et, à cette occasion, […]
Lire la suite…Deux juges interviennent sur la procédure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière : le juge administratif sur la légalité des décisions administratives d'éloignement et de placement en rétention, le juge judiciaire, […] Actuellement, l'autorité préfectorale doit saisir le juge des libertés et de la détention au terme des 48 heures suivant la notification de sa décision de placement en rétention pour en solliciter la prolongation. […] Ce délai extrêmement bref n'est pas satisfaisant pour une bonne administration de la justice comme l'a souligné le rapport Mazeaud. En outre, […] saisi de la légalité de cette mesure l'éloignement, peut annuler cette dernière postérieurement. […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. […] cette articulation de l'intervention des deux juges milite pour estimer que la compétence du juge administratif à statuer sur la légalité d'un placement en rétention s'arrête quand le juge judiciaire a pris le relai et décidé de la suite – et ce, quelle que soit le sens de la décision : prolongation de la rétention ; interruption de la rétention ou même non- lieu dans l'hypothèse, qui n'est pas rare, où l'étranger a été reconduit avant. […] Ne serait plus susceptible d'appel, […]
Lire la suite…[…] il peut, dans les 48 heures suivant la notification de la décision de non-admission, demander l'annulation de cette décision au président du tribunal administratif, qui doit statuer dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. […] Sa demande d'entrée en France au titre du droit d'asile avait été rejetée le lendemain. Le 24 mars 2021, l'administration avait saisi le JLD d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours. Cette demande avait été 30 Cass. civ. 1re, 16 octobre 2019, n° 19-40.030. 31 Article L. 222-1 du CESEDA. 32 Article L. 222-2 du CESEDA. 33 Article L. 222-3 du CESEDA. […] - En matière de rétention administrative, […]
Lire la suite…Le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui retient que l'administration justifie avoir, d'abord, dû tenir compte du délai nécessaire à l'instruction de la demande d'asile, ensuite, rencontré des difficultés particulières dans l'organisation d'un vol aérien pour rapatrier l'étranger retenu en zone d'attente, notamment du fait de l'annulation d'un vol en raison d'une fête religieuse, enfin, effectué toutes les diligences en vue d'un rapatriement dans les plus brefs délais en faisant valider un nouveau plan de vol, en affrétant un avion et en s'assurant de la disponibilité
Lire la suite…[…] juillet 2008. 2 français), 40 (exclusion de l'obligation de quitter le territoire français pour raison de santé), 44 (rétention administrative), 47 (assignation à résidence), 51 (prolongation de la rétention), […] 57 (purge des nullités en matière de prolongation de la rétention administrative), 58 (allongement du délai permettant au parquet de présenter une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif […] Le Conseil a en effet déjà censuré le transfert du contentieux des décisions administratives d'éloignement au juge judiciaire 64 . […] y compris lorsqu'il prolonge la rétention d'un étranger, sur le fondement d'une mesure d'éloignement qui sera annulée par le juge administratif. […]
Lire la suite…en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; […] 72. […] ; qu'en prévoyant que le juge judiciaire ne sera saisi, aux fins de prolongation de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de cinq jours à compter de la décision de placement en rétention, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;
Article 8 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé : […]
Article 2 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Sous réserve des dispositions du titre II, les étrangers mentionnés à l'article 1er sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés " centres de rétention administrative " et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le préfet territorialement compétent.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 5 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement.
Article 6 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le préfet territorialement compétent ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Article 4 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrativeAbrogé
- Décret n°2001-236 du 19 mars 2001
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Illégalité de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Illégalité de la mesure de rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
[…] il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accorder au demandeur retenu en centre de rétention administrative un délai adéquat pour la constitution de son dossier assorti de toutes les garanties procédurales essentielles. […] l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. […] Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. » Cette disposition garantit à tout étranger qui se trouve placé en rétention pour l'exécution d'une mesure d'éloignement de faire valoir ses droits en matière d'asile et de demander et d'obtenir une protection, […]
Lire la suite…