Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.
A la suite de la constatation d'une contravention au code de la route par l'intermédiaire du dispositif de contrôle de sanction automatisé (CSA), le centre automatisé de constatation des infractions routières de Rennes (CACIR) dresse, en tant que service verbalisateur, un avis de contravention puis l'adresse au titulaire du certificat d'immatriculation (article 529-11 du code de procédure pénale). […] Ce titulaire doit alors s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-1 du code de procédure pénale) à moins qu'il ne formule dans le même délai, s'il n'est pas l'auteur de l'infraction, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 529-11 du code de procédure pénale, introduit par l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 : L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique (…) ; que l'article L. 130-9 du code de la route, également issu de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003, dispose : Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] 30 mai 2007 à Niedernai, 27 mars 2008 à Strasbourg, 26 janvier 2009 à Préguillac et 19 juillet 2009 à Bain-de-Bretagne, des informations requises par les dispositions susmentionnées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le ministre chargé de l'intérieur ne produit, en ce qui concerne ces infractions, […] dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que, pour ces infractions, aurait été mise en œuvre la procédure prévue à l'article 529-11 du code de procédure pénale en cas de constatation d'une contravention réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique ; qu'ainsi, les retraits de deux points, trois points, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, […] à la personne que le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'il forme la requête en exonération prévue à l'article 529-10 du même code, désigne comme étant présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; […] pour cette infraction, aurait été mise en œuvre la procédure prévue à l'article 529-11 du code de procédure pénale en cas de constatation d'une contravention réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique ; qu'ainsi,
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 529-11 CPP: en pratique, les juges accueillent la réclamation contre l'amende forfaitaire majorée si elle est formée dans le délai ou hors délai avec un “motif légitime” prouvé de façon concrète (erreur d'adresse, hospitalisation, impossibilité objective). La contestation régulière anéantit l'AFM, suspend l'exécution (incluant le retrait de points) et renvoie l'affaire devant le tribunal de police; en revanche, le paiement vaut reconnaissance et rend la réclamation irrecevable, alors que la simple consignation n'équivaut pas à un paiement.
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