Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.
La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Rôle de l'article 388 du Code de procédure pénale C. […] Place de l'article 551 du Code de procédure pénale F. […]
Lire la suite…La plainte avec constitution de partie civile, elle, permet d'ouvrir ou de relancer une dynamique d'instruction lorsqu'une plainte simple n'a pas abouti ou que le parquet est reste inactif dans les conditions de l'article 85 du code de procedure penale. […] En pratique : si les faits sont simples, documentes et attribuables, […] il faut surtout raisonner avec quatre blocs : les articles 392 et 392-1 CPP pour la saisine correctionnelle a l'initiative de la partie civile et la consignation ; les articles 550 et suivants CPP pour la delivrance de la citation ; l'article 551 CPP pour le contenu de l'acte ; les textes sur la competence et l'audience correctionnelle, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] Attendu que faisant droit aux conclusions de la societe en cause, la cour d'appel a prononce la nullite de cette assignation au motif de l'ambiguite des termes de cet acte, qui vise collectivement tous les presidents, directeurs ou administrateurs, ne permettait pas de savoir, contrairement aux prescriptions des articles 550 et 551 du code de procedure penale, en quelle qualite, prevenue ou civilement responsable et en quelle personne physique nommement designee comme etant son representant legal, la societe etait attraite devant la juridiction correctionnelle ;
Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, sauf disposition contraire, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction, mais il ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement. (Légifrance) Cette règle est fondamentale pour la défense. 12. […] La défense peut demander : la pièce est-elle complète ? […] L'article 551 du Code de procédure pénale rappelle que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte qui le réprime. (Légifrance) La deuxième étape est l'analyse de la qualification. […]
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