Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 55 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] 23034 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans 55 l'un des lieux mentionnés aux articles 561 à 564 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 1007 ; 17. […] Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 doit donc, en tout état de cause, être écarté. 308. […]
Lire la suite…L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable. Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, […] dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier, les dispositions des articles 561, 562 ou 563 du code de procédure pénale, selon les cas, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 561, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du détenu ; « aux motifs que : »en dépit de ses dénégations, il existe de nombreuses charges contre Farid X… quant à son implication dans les faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants qui lui sont reprochés ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
[…] — l'article 56-1-2 du code de procédure pénale, que la circulaire attaquée interprète, méconnaît le principe d'indivisibilité du secret professionnel de l'avocat, qui résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européennes des droits de l'homme, en ce que ses dispositions prévoient un régime dérogatoire propre au secret du conseil concernant toute mesure d'enquête ou d'instruction relative à certaines infractions ;
Il est encadré par le Code de procédure pénale (CPP) et s'exerce selon des règles précises de délai, de forme et d'effet. […] Lien Légifrance. […] S'agissant des décisions prises au cours de l'instruction (ordonnances du juge d'instruction/JLD), l'appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les articles 502 et 503 CPP visés par l'article 186 CPP ; le dossier est transmis au procureur général et la chambre de l'instruction est saisie. […] le ministère public est représenté par le procureur général (ou ses substituts). […] Sous-section « Effet dévolutif » CPP, art. 561 à 567. […]
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