Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 44 () JORF 9 février 1995
Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.
Lorsqu'il s'agit d'une citation à prévenu, le procureur de la République peut également donner l'ordre à la force publique de rechercher l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, il en est immédiatement avisé et peut adresser, par tout moyen, une copie de l'exploit pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. Cette notification vaut signification à personne. Lorsqu'un prévenu visé par un acte de citation n'a pu être découvert avant la date fixée pour l'audience, l'ordre de recherche peut être maintenu. En cas de découverte, le procureur de la République peut faire notifier à l'intéressé, en application de l'article 390-1, une convocation en justice.
Le procureur de la République peut également requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans qu'il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession aux fins de déterminer l'adresse du domicile ou de la résidence du prévenu.
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] est dit à l'article 412 ». […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial 8 . 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 133 I. - L'article 410 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) IX. - Au deuxième alinéa de l'article 492 du même code, les mots : « prévue aux articles 557 et 558, alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 ». […] que, sous cette réserve, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] □ ART.560 CPP le […] Une convocation à l'audience du 02 mai 2019 a été notifiée à AJ AK le 22 décembre 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
[…] La preuve de la connaissance de la signification, résulte soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 du code de procédure pénale, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560 du même code.