Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 56 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.
L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable. Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, […] d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier, les dispositions des articles 561, 562 ou 563 du code de procédure pénale, selon les cas, […]
Lire la suite…Article 56 du code de procédure pénale ........................................................................ 9 a. […]
Lire la suite…[…] application de l'article 563 du Code de procédure pénale dans la […] 31. Par ailleurs, aux termes des articles 562 et suivants du Code,
[…] que la victime s'est constituée partie civile et que le prévenu, absent et représenté devant le tribunal, a soulevé la nullité de la citation, au motif de la méconnaissance des dispositions des articles 562 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 29 mai 2000, M. A… ayant été cité à parquet mais seul le mandement de citation lui ayant été envoyé à son adresse à l'étranger, au surplus sans traduction; que le tribunal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
Il est encadré par le Code de procédure pénale (CPP) et s'exerce selon des règles précises de délai, de forme et d'effet. […] Lien Légifrance. […] S'agissant des décisions prises au cours de l'instruction (ordonnances du juge d'instruction/JLD), l'appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les articles 502 et 503 CPP visés par l'article 186 CPP ; le dossier est transmis au procureur général et la chambre de l'instruction est saisie. […] ainsi que de ceux qui en dépendent (CPP, art. 562, modifié pour précision au 1er sept. 2024). […]
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