Article 558 du Code de procédure pénale
Article 557Article 559
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 282

1. Absent à son procès correctionnel
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

L'obligation de comparaître : ce que dit l'article 410 Le texte pivot est l'article 410 du code de procédure pénale : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. […] Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. […]

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2. Citation à comparaître reçue trop tard : comment s'en servir pour votre défense
simonnetavocat.fr · 17 septembre 2026

Le délai de citation : dix jours, bientôt quinze, et bien davantage à l'étranger Le délai minimal entre la délivrance de la citation et l'audience est fixé par l'article 552 du code de procédure pénale. […] L'article 565 du code de procédure pénale subordonne en effet la nullité d'un exploit à une atteinte aux intérêts de la personne concernée. […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

L'arrêt du 1er octobre 2024 (n° 23-87.360, Publié au Bulletin) précise les exigences de l'article 503-1 du code de procédure pénale relatif à la déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant. […] La Cour y juge que « pour l'application des dispositions spéciales de l'article 503-1 du code de procédure pénale, exigeant du prévenu appelant l'élection d'un domicile, […] en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée, prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du même code, dès lors que l'acte mentionne qu'une telle lettre a été envoyée sans délai à la personne citée ». […] L'arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-86.766) rappelle, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2023, 22-83.434, Publié au bulletinCassation

Il résulte de l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale que, si la citation par exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 69-92.037, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 498 et 514 du code de procedure penale, 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare l'appel irrecevable comme tardif ; Au motif que le jugement du 28 septembre 1968, repute contradictoire a l'egard du demandeur, a ete regulierement signifie, que par suite, le delai d'appel a commence a courir, en application de l'article 408 du code

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.514, InéditCassation

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 561 et 563 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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