Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Texte de loi Article L231-8 La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au cours de la session de celle-ci. Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Parlez-vous de l'article 292 du Code de procédure pénale français, d'un autre CPP (Québec) ou bien de l'art. 292 du Code pénal suisse (désobéissance à une décision de l'autorité) ? Les jurisprudences et l'application pratique varient selon l'ordre juridique. Si vous confirmez la juridiction visée, je vous fais la synthèse en 3–4 phrases immédiatement.
Lire la suite…L'arrêt portant révision de la liste du jury qui ordonne des radiations et accorde des excuses et des dispenses mais qui n 'apporte aucune modification à la liste signifiée relativement à l 'identité, à la profession ou au domicile des jurés n'a pas à être notifiée à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de procédure pénale (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 292 du code de procedure penale, de l'article 344 du meme code ; […]
[…] L'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 qui renvoie à la procédure prévue par les articles 288 à 292 du Code de procédure pénale, donne compétence à la Cour d'assises des mineurs siégeant au cours de la session ordinaire pour procéder à la révision de la liste de session (2).
aux dispositions de l'article 66 du même dahir qui confèrent aux rapports des agents de l'administration des eaux et forêts ne remplissant pas les conditions de l'article 65 la force probante jusqu'à preuve contraire de leur contenu, n'a ainsi pas donné à sa décision un fondement légal correct, de sorte que son arrêt est entaché d'insuffisance de motivation, susceptible de cassation et d'annulation. […] Au fond : Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation substantielle de la loi et de la violation de l'article 66 du dahir du 10 octobre 1917 et de l'article 292 du code de procédure pénale et de l'absence de fondement légal, […]
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