Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
La question portait sur la conformité à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme des alinéas I et II de l'article 175 du code de procédure pénale, qui confèrent au juge d'instruction une liberté totale pour décider de la date de la fin de l'information. […] Cette décision rappelle avec rigueur les conditions strictes de présentation d'une QPC incidente et souligne la primauté des règles de procédure sur la saisine du Conseil constitutionnel. […] La Cour rappelle qu'« aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis » en vertu de l'article 590 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence sur l'art. 590 CPP: les juges du fond doivent répondre aux moyens déterminants et motiver en droit et en fait; l'insuffisance, la contradiction ou l'omission de motifs équivaut à une absence de motifs. La Cour de cassation casse alors l'arrêt lorsque les “chefs péremptoires” n'ont pas reçu de réponse, sans apprécier le fond à sa place.
Lire la suite…[…] Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
[…] Attendu que ce mémoire qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées et qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Christophe X… a été renvoyé;
Ces sommes ont été imposées entre ses mains en tant que rémunérations et avantages occultes, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts (CGI). […] Sa désignation avait en effet eu lieu après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur et l'article 590 du code de procédure pénale interdit de déposer un mémoire postérieurement à cette date (Cour EDH, 9 octobre 2007, Saoud c/ France, 9375/02, pts. 132-136). […]
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