Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Successeur de l'ancienne requête civile, le recours en révision est réglementé aux articles 593 à 603 du Code de procédure civile. Mais comment engager un procès en révision ? […] La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 596 et 598 du code de procédure civile, que si la citation doit être formée dans le délai de deux mois l'enrôlement de l'assignation peut quant à lui être effectué plus tard (Cour de Cassation, Chambre civile 2, […] 18 janv. 2007, n° 05-21.213) Un recours par lettre déposée au greffe du tribunal ou de la cour (Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, n° 16/04190) L' article 598 du Code de procédure pénale introduit une exception à l'introduction par voie de citation, […]
Lire la suite…Dans les trois 1ères décisions, elle s'opposa à la transmission d'une QPC contestant le défaut de motivation des arrêts des cours d'assises tel que résultant des articles 353 à 357 du Code de procédure pénale (Cass., crim., QPC, 19 mai 2010, […] Pradel, « De la motivation des arrêts d'assises », D. 2009, p. 2778). […] Dans la décision suivante où les requérants contestaient la constitutionnalité de l'article 598 du Code de procédure pénale au motif qu'il serait contraire au principe d'individualisation des peines, la Cour rejette la QPC parce qu'elle critique, non pas la disposition législative, mais « la théorie de la peine justifiée, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que ces faits s'analysent en un abus de confiance au prejudice des transports z…, les fonds detournes ayant, en l'espece, ete recus par x… (gisele) malgre le faux semblant employe par elle, dans l'accomplissement du mandat recu des transports z… et le mandataire etant tenu, aux termes de l'article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration, quand meme ce qu'il aurait recu n'eut point ete du au mandant que, cependant, la peine prononcee entrant dans les previsions des articles 406 et 408 du code penal qui auraient du etre appliques, l'arret ne saurait, aux termes de l'article 598 du code de procedure penale etre censure ;
[…] Que, des lors, l'arret ne saurait etre censure, l'erreur dans la qualification ne pouvant, aux termes de l'article 598 du code de procedure penale, donner ouverture a cassationlorsque, comme en l'espece, elle n'a pas entraine d'erreur dans l'application de la peine ;
Texte de loi Article 598 Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je veux être précis, mais je ne retrouve pas, dans vos ressources, de référence exploitable à l'article 598 CPP actuel. […] Voulez-vous confirmer si vous parlez bien de l'article 598 du Code de procédure pénale, ou s'il s'agit de l'article 593 (motivation des décisions) souvent invoqué par la chambre criminelle? Par exemple, plusieurs arrêts citent l'art. 593 pour censurer l'insuffisance de motifs.
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