Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.
En premier ressort, six jurés siègent aux côtés des magistrats ; en appel, ce nombre est porté à neuf (article 296 du Code de procédure pénale). […] Elle doit également préciser les éléments ayant déterminé le choix de la peine. […] Dans cette décision, la chambre criminelle a rappelé que l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale interdit à l'accusé d'invoquer en cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises d'appel.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans vos sources visibles ici, de jurisprudence citant directement « article 599 CPP ». Voulez-vous dire l'article 593 CPP, très fréquemment appliqué par la chambre criminelle pour annuler les décisions pour défaut ou insuffisance de motifs, ou contradiction de motifs et du dispositif ? Nota bene si c'est 593 CPP: la Cour de cassation censure lorsque les juges du fond n'expliquent pas suffisamment leur décision ou omettent de répondre à un moyen péremptoire, l'absence ou l'insuffisance de motifs entraînant la nullité de l'arrêt. […] Si vous confirmez qu'il s'agit bien de l'art. 599, je précise aussitôt sa portée exacte et sa mise en œuvre jurisprudentielle en 3-4 phrases.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises ;
[…] d'autant qu'il n'a pas été informé de ce que toute exception tirée d'une nullité entachant la procédure précédant l'ouverture des débats devait, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué par application des dispositions de l'article 305-1 du Code de procédure d pénale" ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats devant la cour d'assises qu'il n'a pas soulevée devant celle-ci dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, […]
[…] Qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait critiqué cette rectification devant les juges d'appel ; que par applicaton de l'article 599 du Code de procédure pénale, il ne saurait s'en faire un grief pour la première fois devant la Cour de d Cassation ;
L'essentiel La Cour de cassation ne juge que la conformité de la décision à la loi : les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale n'ouvrent la cassation que pour violation de la loi. […] Le moyen nouveau et mélangé de fait est irrecevable, et l'article 599 interdit de présenter en cassation les nullités qui n'ont pas été opposées devant la cour d'appel. […] L'article 567 du Code de procédure pénale prévoit que les arrêts de la chambre de l'instruction et les décisions rendues en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police « peuvent être annulés en cas de violation de la loi ». L'article 591 ferme le cercle : ces décisions, […]
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